Article 3
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1476 du 25 novembre 2022
Article 4
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1476 du 25 novembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046634421
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