Arrêté du 30 septembre 2022

• Date du texte: 30 septembre 2022
• Articles: 7

Article 1

Il est créé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de sa mission d'intérêt public, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES " ayant pour finalité de fiabiliser l'immatriculation nationale des étudiants dans les systèmes de gestion de l'enseignement supérieur.

A cette fin, il permet, notamment par le biais d'un webservice :

- d'assurer l'interface entre les systèmes de gestion des établissements d'enseignement supérieur publics et privés, les applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants et le répertoire national des identifiants élèves (RNIE) afin d'améliorer les modalités de recherche de l'INE et, le cas échéant, d'en permettre la création à partir de l'état civil de l'étudiant ;

- de résoudre les litiges, les anomalies et les erreurs d'identification des étudiants.

Ce traitement a également une finalité statistique.

Article 2

Ce traitement est mis en œuvre dans les établissements d'enseignement supérieur publics ou privés.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :

1° Données relatives aux étudiants admis dans une formation de l'enseignement supérieur :

a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;

b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ;

c) Série et année d'obtention du baccalauréat ou d'une équivalence ;

d) Catégorie du dernier diplôme obtenu dans l'enseignement supérieur ;

e) Informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur ;

2° Données relatives aux élèves scolarisés dans une classe de terminale :

a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;

b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ;

c) Etablissement scolaire fréquenté en classe de terminale et cursus de terminale suivi ;

3° Personnes ayant réalisé une démarche sur l'une des applications nationales de service à destination des étudiants dans le but d'être admis dans une formation de l'enseignement supérieur (hors élèves scolarisés dans une classe de terminale et étudiants) :

a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;

b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ;

4° Données relatives aux agents bénéficiant d'un accès à l'application :

a) Civilité, nom, prénom, téléphone, adresse courriel, identifiant de connexion, mot de passe et profil d'habilitation ;

b) Date de première et de dernière connexion, nombre de connexions, nombre d'essais de connexions infructueux et actions effectuées dans l'application.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement peuvent provenir des traitements de données à caractère personnel " Système d'information sur le suivi des étudiants " (SISE), " SYSCA ", " Parcoursup ", “ Mon Master ” , " AGLAE " ainsi que d'applications nationales de services à destination des étudiants gérées par le centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), telle que l'application " Mes Services ".

Article 4

Les données à caractère personnel collectées mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 sont détruites dix ans après la radiation d'un établissement de la personne, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.

Article 5

Les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ont accès à l'ensemble des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement. Cet accès est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.

Les personnes habilitées des services gestionnaires de la scolarité des établissements d'enseignement supérieur ainsi que les personnes habilitées des services gestionnaires des applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants sont destinataires des données relatives à l'identité des personnes concernées, notamment de l'identifiant national de l'étudiant, et à leurs parcours scolaires et de formation, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Article 6

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Le délégué à la protection de données du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être contacté à l'adresse suivante : [email protected].

Toute réclamation concernant le traitement des données à caractère personnel peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 7

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.