Article 2
Le I de l'article 1er est applicable à compter du 13 juillet 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 novembre 2022
Article 3
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 10 novembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046655387
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