Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 16° de l'article 4, qui ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2023.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022
Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046658948
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