Article 4
Les dispositions des articles 8, 10 et 13 du décret du 14 avril 2017 mentionné ci-dessus et celles de l'article 6 du décret du 10 mai 2017 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1494 du 28 novembre 2022
Article 5
I. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les représentants des étudiants siégeant au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion à la date de publication du présent décret siègent valablement au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte jusqu'à l'échéance de leur mandat.
Article 6
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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