LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022

• Numéro: 2022-1499
• Date du texte: 1 décembre 2022
• Articles: 21

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut [*])

Exécution 2021

Prévision 2022

Solde structurel (1)

- 4,5

- 3,7

Solde conjoncturel (2)

- 2,0

- 1,2

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 0,1

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 6,5

- 5,0

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Article 3

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L131-8

II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.

Article 4

Pour l'année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers " dans la limite de 502,95 millions d'euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d'euros à la première section " Contrôle automatisé ", puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section " Circulation et stationnement routiers ".

Article 6

I. - Pour 2022, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

6 769

6 980

A déduire : Remboursements et dégrèvements

2 579

2 579

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

4 189

4 401

Recettes non fiscales

990

Recettes totales nettes / dépenses nettes

5 179

4 401

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 2 253

Montants nets pour le budget général

7 432

4 401

+ 3 031

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

7 432

4 401

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

281

- 13

+ 294

Publications officielles et information administrative

10

- 2

+ 12

Totaux pour les budgets annexes

291

- 15

+ 306

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

291

- 15

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

101

- 1 839

+ 1 940

Comptes de concours financiers

1 129

442

+ 687

Comptes de commerce (solde)

-

Comptes d'opérations monétaires (solde)

-

Solde pour les comptes spéciaux

+ 2 627

Solde général

+ 5 965

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,0

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

171,0

Autres besoins de trésorerie

- 15,4

Total

304,4

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

0,0

Variation des dépôts des correspondants

3,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

50,5

Autres ressources de trésorerie

- 11,0

Total

304,4

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.

Article 7

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 13 059 528 298 € et de 12 891 005 071 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 113 347 086 € et de 5 911 122 913 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 8

Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 9

I. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 007 000 000 € et de 2 007 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

III. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 12

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 156

II. - Le I s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Article 14

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1586, Art. 1609 nonies C

II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.

Article 15

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1379

II. - Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 17

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater J

II. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, le 1° du I du présent article s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l'issue d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.

III. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.

B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 18

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la situation du marché des granulés de bois et des bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l'opportunité de mettre en place des mesures afin d'aider les consommateurs dépendants de ces produits, telles qu'un crédit d'impôt ou une aide budgétaire dédiée.

Article 19

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L122-2, Art. L122-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L122-4

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Article 20

I. - Dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'énergie, un chèque énergie spécifique peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée. Les modalités d'attribution et les conditions de mise en œuvre de ce chèque énergie spécifique sont fixées par décret.

II. - Sans préjudice du I et dans les mêmes conditions, un chèque énergie exceptionnel peut être attribué au titre de l'année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Les modalités d'attribution et les conditions spécifiques de son utilisation sont fixées par décret.

III. - Les fournisseurs de gaz et d'électricité ne sont pas tenus de proposer le service prévu à l'article L. 124-5 du code de l'énergie aux bénéficiaires des chèques énergie mentionnés aux I et II du présent article.

IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L124-1

Article 21

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 15

II. - Une avance est versée à l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Article 22

La dotation de 120 000 000 euros instituée à l'article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles et résultant de l'application de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est ainsi répartie :

1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1er janvier 2022. Sont inclues au bénéfice de cette dotation les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d'une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa du présent article et, d'autre part, le rapport entre les deux termes suivants :

a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au même premier alinéa prise en charge par le département au titre de l'exercice 2021, tel qu'il figure dans le compte de gestion ;

b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées audit premier alinéa prise en charge par l'ensemble des départements au titre de l'exercice 2021, tel qu'il figure dans les comptes de gestion, à l'exclusion de celle exposée par l'Etat dans les départements dont la compétence d'attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participant à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitée depuis le 1er janvier 2022.

Article 23

Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l'aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l'accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers " Prêts à des Etats étrangers ", pour un montant de 23 780 890,94 €.

Article ÉTAT A

(ARTICLE 6 DE LA LOI)

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I.-BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

+ 2 802 122 918

1101

Impôt sur le revenu

+ 2 802 122 918

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-112 467 836

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-112 467 836

13. Impôt sur les sociétés

+ 2 257 321 198

1301

Impôt sur les sociétés

+ 2 257 321 198

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+ 11 263 128

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+ 11 263 128

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

-104 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

-104 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+ 303 134 191

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-600 345 350

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+ 100 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

-209 887

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

-508 013

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

+ 659 191

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

+ 442 371

1427

Prélèvements de solidarité

+ 833 617 402

1431

Taxe d'habitation sur les résidences principales

+ 15 500

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

-1 030 000

1499

Recettes diverses

-29 507 023

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

-291 599

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-291 599

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

+ 1 231 846 503

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+ 1 231 846 503

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+ 379 710 855

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

-143 910

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-199 980

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

+ 28 968 924

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+ 300 000 000

1721

Timbre unique

-109 639

1753

Autres taxes intérieures

-45 207 813

1754

Autres droits et recettes accessoires

-4 035

1755

Amendes et confiscations

-33 787

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

+ 19 083

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-163 062

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

+ 109 215

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

+ 276 452 535

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-5 841 508

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-73 380 875

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-554 293

1797

Taxe sur les transactions financières

-100 200 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

+ 581 309 668

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

+ 380 200 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

+ 57 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+ 144 109 668

22. Produits du domaine de l'Etat

+ 216 009 500

2201

Revenus du domaine public non militaire

+ 216 000 000

2212

Autres produits de cessions d'actifs

+ 9 500

23. Produits de la vente de biens et services

+ 308 990 000

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+ 117 500 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

+ 31 490 000

2399

Autres recettes diverses

+ 160 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+ 405 133 230

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

+ 31 412 586

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

+ 5 000 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

+ 11 350 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

+ 274 000 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

+ 83 370 644

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+ 55 864 270

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

+ 15 262 750

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+ 33 000 000

2513

Pénalités

+ 7 601 520

26. Divers

-577 713 260

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

-391 973 056

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

+ 53 180 492

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

+ 8 214 885

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

+ 769

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

+ 654 283

2622

Divers versements de l'Union européenne

-57 237 764

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

+ 83 447 131

2698

Produits divers

-274 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

-183 678 335

3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

-202 448 164

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

+ 19 951 144

3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse

-15 802 147

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

-6 608 527

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

-572 964

3136

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

+ 27 000 000

3141

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

-46 000 000

3145

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

+ 40 802 323

32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

-2 068 854 413

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

-2 068 854 413

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

1. Recettes fiscales

+ 6 768 639 358

11

Impôt sur le revenu

+ 2 802 122 918

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-112 467 836

13

Impôt sur les sociétés

+ 2 257 321 198

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+ 11 263 128

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

-104 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

+ 303 134 191

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

-291 599

16

Taxe sur la valeur ajoutée nette

+ 1 231 846 503

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+ 379 710 855

2. Recettes non fiscales

+ 989 593 408

21

Dividendes et recettes assimilées

+ 581 309 668

22

Produits du domaine de l'Etat

+ 216 009 500

23

Produits de la vente de biens et services

+ 308 990 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+ 405 133 230

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+ 55 864 270

26

Divers

-577 713 260

Total des recettes brutes (1 + 2)

+ 7 758 232 766

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

-2 252 532 748

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

-183 678 335

32

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

-2 068 854 413

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3)

+ 10 010 765 514

II.-BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro

de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

Contrôle et exploitation aériens

+ 281 321 928

7061

Redevances de route

+ 178 800 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

-6 000 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

+ 8 200 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

-2 724 206

7080

Autres recettes d'exploitation

+ 34 729 509

7501

Taxe de l'aviation civile

+ 70 316 625

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

-2 000 000

Publications officielles et information administrative

+ 10 000 000

A701

Ventes de produits

+ 10 000 000

Total

+ 291 321 928

III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro

de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

+ 121 218 617

Section : Contrôle automatisé

-7 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-7 000 000

Section : Circulation et stationnement routiers

+ 128 218 617

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

+ 128 218 617

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

-20 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-20 000 000

Total

+ 101 218 617

IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro

de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

-19 438 505

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

-29 627 091

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

+ 10 057 524

06

Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

+ 131 062

Avances aux collectivités territoriales

+ 493 508 448

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,

départements, communes, établissements et divers organismes

+ 493 508 448

05

Recettes diverses

+ 70 182 861

09

Taxe d'habitation et taxes annexes

+ 606 780 839

10

Taxes foncières et taxes annexes

-23 662 266

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

-171 374 080

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

+ 11 581 094

Prêts à des Etats étrangers

+ 624 489 025

Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services

concourant au développement du commerce extérieur de la France

+ 23 375 253

01

Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

+ 23 375 253

Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

+ 30 871 525

02

Remboursement de prêts du Trésor

+ 30 871 525

Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

+ 570 242 247

04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

+ 570 242 247

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

+ 30 811 155

Section : Prêts pour le développement économique et social

+ 30 811 155

06

Prêts pour le développement économique et social

+ 53 311 155

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

-131 500 000

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir

+ 109 000 000

Total

+ 1 129 370 123

Article ÉTAT B

(ARTICLE 7 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission/ Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement annulés

Action extérieure de l'Etat

24 120 019

26 636 001

Action de la France en Europe et dans le monde

3 300 000

6 100 943

Diplomatie culturelle et d'influence

6 850 353

6 850 353

Français à l'étranger et affaires consulaires

13 969 666

13 684 705

Administration générale et territoriale de l'Etat

45 623 702

54 436 555

Administration territoriale de l'Etat

16 492 169

14 424 638

Vie politique

13 983 583

16 402 758

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

15 147 950

23 609 159

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

431 293 637

454 023 143

5 012 852

5 054 166

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

400 811 069

444 173 310

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

30 482 568

9 849 833

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

5 012 852

5 054 166

Aide publique au développement

31 485 455

22 719 919

82 648 689

24 637 717

Aide économique et financière au développement

82 648 689

24 637 717

Solidarité à l'égard des pays en développement

31 485 455

22 719 919

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

26 774 719

26 814 496

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

19 759 919

19 759 919

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

7 014 800

7 054 577

Cohésion des territoires

45 071 358

32 897 502

13 868 478

16 923 022

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

9 931 653

12 681 653

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

45 071 358

32 897 502

Interventions territoriales de l'Etat

3 936 825

4 241 369

Conseil et contrôle de l'Etat

2 940 256

4 494 469

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

2 557 882

4 131 228

Conseil économique, social et environnemental

362 415

362 415

Haut Conseil des finances publiques

19 959

826

Crédits non répartis

500 000 000

500 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

500 000 000

500 000 000

Culture

70 731 087

75 731 087

1 654 311

1 654 311

Patrimoines

15 320 907

15 320 907

Création

42 383 592

47 383 592

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

13 026 588

13 026 588

Soutien aux politiques du ministère de la culture

1 654 311

1 654 311

Défense

1 450 500 000

1 325 600 000

149 600 000

149 600 000

Environnement et prospective de la politique de défense

25 812 717

25 812 717

Préparation et emploi des forces

1 450 500 000

1 325 600 000

Soutien de la politique de la défense

31 359 538

31 359 538

Equipement des forces

92 427 745

92 427 745

Direction de l'action du Gouvernement

64 042 069

58 914 813

Coordination du travail gouvernemental

24 069 144

18 663 697

Protection des droits et libertés

1 004 122

1 022 514

Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

38 968 803

39 228 602

Ecologie, développement et mobilité durables

2 473 684 758

1 913 874 262

25 334 330

33 544 340

Infrastructures et services de transports

133 287 157

83 998 902

Affaires maritimes

10 039 375

10 067 076

Paysages, eau et biodiversité

83 235 153

79 234 442

Expertise, information géographique et météorologie

500 000

Prévention des risques

15 294 955

15 560 483

Energie, climat et après-mines

2 255 162 548

1 748 141 018

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

7 916 781

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)

1 999 900

1 999 900

Economie

7 670 868

268 217 106

371 356 882

Développement des entreprises et régulations

242 311 878

244 539 361

Plan " France Très haut débit "

22 364 795

111 980 044

Statistiques et études économiques

7 670 868

2 001 517

Stratégies économiques

3 540 433

12 835 960

Engagements financiers de l'Etat

2 000 000

2 000 000

2 033 124 721

2 014 552 724

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

2 000 000

2 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

2 028 049 832

2 002 049 832

Epargne

2 408 337

2 408 337

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

2 666 552

2 666 552

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

7 428 003

Enseignement scolaire

37 708 092

39 778 773

Enseignement scolaire public du premier degré

1 603 003

1 603 003

Enseignement scolaire public du second degré

4 481 846

4 481 846

Vie de l'élève

13 484 678

15 555 359

Enseignement privé du premier et du second degrés

5 850 639

5 850 639

Enseignement technique agricole

12 287 926

12 287 926

Gestion des finances publiques

98 657 204

7 848 117

5 805 064

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

47 408 247

6 267 135

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

42 529 512

5 805 064

Facilitation et sécurisation des échanges

8 719 445

1 580 982

Immigration, asile et intégration

19 498 369

19 500 822

18 685 781

18 688 234

Immigration et asile

19 498 369

19 500 822

Intégration et accès à la nationalité française

18 685 781

18 688 234

Justice

18 184 597

17 967 929

238 678 049

161 854 708

Justice judiciaire

33 591 341

49 947 503

Administration pénitentiaire

178 435 311

74 857 224

Protection judiciaire de la jeunesse

7 169 517

20 082 622

Accès au droit et à la justice

18 184 597

17 967 929

Conduite et pilotage de la politique de la justice

18 432 087

16 344 150

Conseil supérieur de la magistrature

1 049 793

623 209

Médias, livre et industries culturelles

7 000 000

7 000 000

865 836

15 862 777

Presse et médias

865 836

15 862 777

Livre et industries culturelles

7 000 000

7 000 000

Outre-mer

237 422 951

241 662 541

65 185 100

Emploi outre-mer

236 724 978

241 662 541

Conditions de vie outre-mer

697 973

65 185 100

Plan de relance

298 500 000

298 500 000

Ecologie

298 500 000

Compétitivité

222 991 491

Cohésion

75 508 509

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

1 250 000 000

1 250 000 000

1 070 074 317

1 094 968 488

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

405 258 628

405 258 628

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

52 297 084

77 200 887

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire

296 978 021

296 978 021

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

1 250 000 000

1 250 000 000

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

315 540 584

315 530 952

Recherche et enseignement supérieur

153 851 151

151 671 150

168 797 083

193 348 169

Formations supérieures et recherche universitaire

153 851 151

151 671 150

Vie étudiante

63 278 657

63 097 657

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

69 898 575

61 061 701

Recherche spatiale

11 981 885

11 981 885

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

15 966 535

15 966 535

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

6 929 664

40 498 623

Enseignement supérieur et recherche agricoles

741 767

741 768

Régimes sociaux et de retraite

61 244 474

60 392 474

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

60 919 874

60 067 874

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

324 600

324 600

Relations avec les collectivités territoriales

41 000 000

41 000 000

80 000 000

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

80 000 000

Concours spécifiques et administration

41 000 000

41 000 000

Remboursements et dégrèvements

2 721 241 020

2 721 241 020

142 000 000

142 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

2 721 241 020

2 721 241 020

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

142 000 000

142 000 000

Santé

1 358 457 945

1 358 457 945

71 925 746

70 244 278

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

7 458 935

5 777 467

Protection maladie

64 466 811

64 466 811

Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet " Ségur investissement " du plan national de relance et de résilience (PNRR)

1 358 457 945

1 358 457 945

Sécurités

18 116 960

47 624 793

60 969 502

36 508 539

Police nationale

56 272 499

34 521 907

Gendarmerie nationale

21 370 458

2 674 571

Sécurité et éducation routières

2 022 432

1 986 632

Sécurité civile

18 116 960

26 254 335

Solidarité, insertion et égalité des chances

658 160 938

658 184 841

12 100 000

3 000 000

Inclusion sociale et protection des personnes

428 160 938

428 184 841

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

12 100 000

3 000 000

Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation

230 000 000

230 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

125 274 716

140 074 039

Sport

24 864 900

Jeunesse et vie associative

114 174 716

115 209 139

Jeux olympiques et paralympiques 2024

11 100 000

Transformation et fonction publiques

40 000 000

40 000 000

200 149 129

38 828 527

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

40 000 000

40 000 000

Transformation publique

196 000 000

33 000 000

Innovation et transformation numériques

304 000

1 789 156

Fonction publique

3 845 129

4 039 371

Travail et emploi

1 627 000 000

2 502 000 000

283 413 109

535 964 247

Accès et retour à l'emploi

273 000 000

524 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

1 627 000 000

2 502 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

5 413 109

6 964 247

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

5 000 000

5 000 000

Total

13 059 528 298

12 891 005 071

6 113 347 086

5 911 122 913

Article ÉTAT C

(ARTICLE 8 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission/ Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits

de paiement

annulés

Contrôle et exploitation aériens

8 100 000

13 100 000

Soutien aux prestations de l'aviation civile

6 100 000

8 100 000

Dont charges de personnel

3 100 000

3 100 000

Navigation aérienne

3 000 000

Transports aériens, surveillance et certification

2 000 000

2 000 000

Publications officielles et information administrative

3 494 061

1 924 155

Edition et diffusion

1 540 645

Pilotage et ressources humaines

1 953 416

1 924 155

Total

11 594 061

15 024 155

Article ÉTAT D

(ARTICLE 9 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission/ Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

128 218 617

128 218 617

7 000 000

7 000 000

Structures et dispositifs de sécurité routière

7 000 000

7 000 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

67 955 867

67 955 867

Désendettement de l'Etat

60 262 750

60 262 750

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

80 000 000

40 000 000

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

80 000 000

40 000 000

Participations financières de l'Etat

2 000 000 000

2 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

2 000 000 000

2 000 000 000

Total

208 218 617

168 218 617

2 007 000 000

2 007 000 000

II.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission/ Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Avances à divers services de l'Etat

ou organismes gérant des services publics

636 542

11 436 542

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

636 542

11 436 542

Avances aux collectivités territoriales

513 757 192

513 757 192

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

513 757 192

513 757 192

Prêts à des Etats étrangers

100 000 000

100 000 000

173 922 268

160 442 268

Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

13 480 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

160 442 268

160 442 268

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

100 000 000

100 000 000

Total

613 757 192

613 757 192

174 558 810

171 878 810