Décret n°2022-1519 du 6 décembre 2022

• Numéro: 2022-1519
• Date du texte: 6 décembre 2022
• Articles: 9

Article 1

La procédure de sélection prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, dénommée voie « action publique », est ouverte, chaque année, aux administrateurs de l'Etat, aux autres fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable, aux magistrats judiciaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de niveau comparable justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services publics effectifs en ces qualités.

Article 2

La procédure organisée par l'Institut national du service public est commune aux maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l'article L. 133-9 du code de justice administrative et aux conseillers référendaires en service extraordinaire relevant de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières.

L'arrêté du Premier ministre mentionné au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée précise la répartition des emplois à pourvoir, les modalités selon lesquelles les dossiers de candidatures sont adressés à l'institut et leur contenu.

L'institut s'assure que les candidatures reçues respectent les conditions requises.

Article 3

Le jury est nommé chaque année par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'institut.

Il comprend :

1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé, président du jury ;

2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de maître des requêtes, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

3° Un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

4° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;

5° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine de l'action publique.

Article 4

Les compétences acquises par les candidats en matière d'action publique dans le cadre des services accomplis dans leurs fonctions précédentes sont appréciées au regard de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions dévolues aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats de la Cour des comptes et à participer à des délibérations collégiales ainsi que de leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions.

Article 5

Le jury procède à l'examen du dossier des candidats. Il auditionne ceux d'entre eux dont les acquis de l'expérience professionnelle le justifient.

Le nombre des candidats auditionnés est au moins égal au double du nombre d'emplois à pourvoir, sauf si le nombre et la qualité de l'ensemble des candidats ne le permettent pas.

Article 6

A l'issue des auditions, le jury arrête la liste des candidats retenus par ordre de mérite dans la limite du nombre total des emplois à pourvoir.

Cette liste peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant également excéder le nombre total des emplois à pourvoir.

Les nominations sont prononcées, selon l'emploi choisi, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes.

L'arrêté mentionné à l'article 2 précise les modalités selon lesquelles les lauréats font connaître leur choix.

Article 7

A l'issue de la procédure de sélection, le président du jury adresse un rapport au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique. Ce rapport est transmis pour information au vice-président du Conseil d'Etat et au premier président de la Cour des comptes.

Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.