Article 1
L'arrêté du 14 octobre 2022 susvisé entre en vigueur le 1er septembre 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 décembre 2022
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 2 décembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046692399
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