Article 12
Le présent arrêté s'applique aux sessions de formations ouvertes à compter de sa date de publication.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 novembre 2022
Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 21 novembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046705686
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