Décret n°2022-1541 du 7 décembre 2022

• Numéro: 2022-1541
• Date du texte: 7 décembre 2022
• Articles: 6

Article 1

Le seuil mentionné au II de l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.

Article 2

I. - Pour les interfaces utilisateurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 20-7 précité, le seuil est fixé à 150 000 interfaces utilisateurs commercialisées, mises à disposition dans le cadre d'un contrat d'abonnement ou louées lors de la dernière année civile sur le territoire français.

II. - Pour l'application du seuil mentionné au I, sont considérées comme une même interface utilisateur, les interfaces utilisateurs qui répondent aux trois conditions suivantes :

- elles sont installées sur des équipements de même catégorie, parmi celles précisées aux 1° et 2° du I de l'article 20-7 précité ;

- elles sont installées sur des équipements partageant une même marque ;

- elles sont installées sur des équipements utilisant un même système d'exploitation, indépendamment de sa version.

Article 3

Pour les interfaces utilisateurs mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 20-7 précité, le seuil est fixé à 3 millions de visiteurs uniques par mois pour chaque interface utilisateur sur le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.

Article 4

L'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie au plus tard le 15 mars de chaque année la liste des interfaces utilisateurs ayant dépassé les seuils fixés aux articles 2 et 3.

Les opérateurs mentionnés au II de l'article 20-7 précité disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication de la liste mentionnée au premier alinéa pour respecter l'obligation prévue au II de ce même article.

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.