Décret n°52-1191 du 24 octobre 1952

• Numéro: 52-1191
• Date du texte: 24 octobre 1952
• Articles: 4

Article 1

Le montant de la solde spéciale fixée par le décret n° 52-278 du 5 mars 1952 susvisé est, en ce qui concerne le personnel militaire de l’armée de mer en service dans les territoires d'outre-mer, payée pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l’index de correction applicable au territoire de service considéré.

Article 2

En outre les militaires précités servant outre-mer hors de leur territoire ou Etat d’origine reçoivent un supplément fixé uniformément pour tous les grades à :

32 F C. F. A. par jour, pour l’ensemble de la zone du franc C. F. A. et le territoire de la Côte française des Somalis ;

19 F C. F. P. par jour, pour l’ensemble de la zone du franc C. F. P.

Article 3

Le décret n° 51-1316 du 16 novembre 1951 susvisé est abrogé.

Article 4

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la défense nationale, le secrétaire d'Etat à la marine et le secrétaire d’Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1952 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.