Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1564 du 13 décembre 2022
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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