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I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6323-9-1
II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 6323-9-1 du code du travail s'applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6323-9-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
du LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046761630
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