Article 1
L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 décembre 2022
Article 11
L'annexe H est remplacée par l'annexe H du présent arrêté.
Article 13
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 16 décembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046769467
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