Arrêté du 11 décembre 2020

• Date du texte: 11 décembre 2020
• Articles: 7

Article 1

La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris dans les conditions définies aux articles 2 à 5 ci-dessous.

Article 2

1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2024 figurent en annexe ;

2° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 10 % du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour l'année en cours.

Article 3

Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à :

1° 25 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ;

2° 25 000 € pour les militaires de carrière ;

3° 50 000 € pour les praticiens des armées.

Article 4

Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.

Article 5

Une décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense fixe les catégories statutaires, les durées d'engagement à servir, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

Force armée

ou formation rattachée

Type d'engagement

Nombre

maximum

de primes

Montant

minimum

de la prime (€)

Montant

maximum

de la prime (€)

Montant

maximum

de primes

attribuables

en 2024

Montant

maximum

de primes

payables en 2024

Familles professionnelles/filières professionnelles

Armée de terre / Brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Engagement à servir général (ESG)

482

4 000

4 000

1 928 000 €

1 928 000 €

Toutes.

Engagement à servir spécifique (ESS)

142

4 000

15 000

850 300 €

850 300 €

Achats ; finances ; infrastructure et politique immobilière ; logistique et chaîne logistique ; maintenance des matériels terrestres ; opérations en milieu terrestre ; gestion des ressources humaines ; santé ; sécurité secours incendie ; systèmes d'information et de communication ; santé, sécurité au travail, environnement et développement durable.