Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022

• Numéro: 2022-1602
• Date du texte: 21 décembre 2022
• Articles: 5

Article 1

Le décret du 29 décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions fixées aux articles 2 à 5.

Article 6

Le décret du 12 janvier 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions fixées aux articles 7 à 11.

Article 12

Le décret du 4 octobre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions fixées aux articles 13 à 15.

Article 17

Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la campagne d'attribution de la prime individuelle conduite au titre de l'année 2023, à l'exception des dispositions du b du 3° du même article qui entrent en vigueur à compter de la campagne d'attribution de la prime individuelle conduite au titre de l'année 2022.

Article 18

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.