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Texte réglementaire

Arrêté du 9 décembre 2022

Numéro
Date du texte
9 décembre 2022
Articles
3
Article 1

Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret.

Article 3

Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2022.

Article 4

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 9 décembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046773902

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