Arrêté du 21 décembre 2022

• Date du texte: 21 décembre 2022
• Articles: 8

Article 1

I. - Les missions constituées au sein du Contrôle général économique et financier sont :

1° Des missions chargées principalement des contrôles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 21 décembre 2022 susvisé ;

2° Des missions chargées des orientations du contrôle et de l'appui méthodologique ;

3° Des missions destinées à exercer des attributions spécifiques.

Les missions peuvent comporter des pôles fonctionnels, créés, sur proposition du responsable de mission, par le chef du Contrôle général économique et financier.

II. - Les sections sont chargées de conduire des études et travaux transversaux. Elles comprennent des groupes de travail qui sont composés des membres du service tels que définis au premier alinéa de l'article 3 du décret du 21 décembre 2022 susmentionné, et peuvent, en tant que de besoin, associer à leurs travaux des experts extérieurs.

Article 2

I. - Le chef du Contrôle général économique et financier suscite des coopérations avec les administrations et les organismes publics et privés compétents dans les matières relevant des attributions du service, et organise les réponses aux demandes de coopération.

II. - Le chef du Contrôle général économique et financier veille à la mobilité des membres du service ainsi qu'à l'organisation d'actions d'information et de formation professionnelle.

III. - Le chef du Contrôle général économique et financier veille au respect des règles déontologiques faisant application des principes posés par la charte prévue au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 21 décembre 2022 susmentionné.

Article 3

I. - L'adjoint au chef du Contrôle général économique et financier assiste ce dernier, en particulier en matière de pilotage et d'emploi des ressources. Il le représente en tant que de besoin. Il veille à la préparation et au suivi des travaux du comité stratégique. Il s'appuie sur les moyens du secrétariat général.

Le secrétaire général est chargé de la gestion des moyens du service.

Le chef du service peut confier toute mission à l'adjoint et au secrétaire général.

II. - Les moyens nécessaires au fonctionnement du Contrôle général économique et financier et leurs modalités de gestion sont définis conjointement par le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le chef du Contrôle général économique et financier, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié.

Article 4

I. - Sont membres du comité stratégique, outre le secrétaire général des ministères économiques et financiers :

- le chef du Contrôle général économique et financier ;

- le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ;

- le directeur du budget.

Les membres du comité stratégique peuvent, le cas échéant, s'y faire représenter.

II. - Le président du comité stratégique peut, en tant que de besoin, associer aux travaux du comité tout autre directeur ou chef d'un service de l'administration centrale des ministères chargés de l'économie et du budget.

III. - Le secrétariat du comité stratégique est assuré par le Contrôle général économique et financier.

IV. - Les avis du comité stratégique peuvent, à l'initiative de son président, être rendus par voie dématérialisée.

V. - Le comité stratégique est réuni au moins deux fois par an.

VI. - Les membres du comité stratégique sont sollicités pour participer au comité de sélection prévu par l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé.

Article 5

I. - Sous réserve de dispositions réglementaires spécifiques :

- l'affectation des responsables des missions et des sections est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget sur le rapport du chef du Contrôle général économique et financier, après avis du comité stratégique ;

- l'affectation à une mission des membres du service est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget, sur proposition du chef du Contrôle général économique et financier ; lorsqu'il délègue ses pouvoirs à un membre de sa mission pour l'exercice du contrôle budgétaire d'un organisme, le responsable de la mission de contrôle recueille, préalablement à cette décision, l'avis du directeur du budget ;

- l'affectation à une mission des agents exerçant des fonctions de soutien est fixée par le chef du Contrôle général économique et financier.

Les coordonnateurs des pôles prévus à l'article 1er sont désignés par le chef du Contrôle général économique et financier parmi les membres de la mission, sur proposition du responsable de mission.

II. - En complément de leur affectation à une mission, les membres du service sont rattachés à une section.

La liste des membres de chaque section est fixée par le chef du Contrôle général économique et financier.

III. - Les membres du Contrôle général économique et financier signent leurs rapports.

Article 6

Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.

Article 8

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.