Arrêté du 19 décembre 2022

• Date du texte: 19 décembre 2022
• Articles: 5

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises en application de l'article 13 du décret du 25 avril 2022 susvisé.

Article 2

Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des services à compétence nationale suivants :

1° La direction des grandes entreprises ;

2° La direction des impôts des non-résidents ;

3° La direction nationale d'interventions domaniales.

Article 3

Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des directions spécialisées des finances publiques suivantes :

1° La direction des créances spéciales du Trésor ;

2° La direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

3° La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.