Décret n°2022-1624 du 22 décembre 2022

• Numéro: 2022-1624
• Date du texte: 22 décembre 2022
• Articles: 3

Article 1

I. - La répartition de la dotation prévue au I de l'article 13 de la loi du 16 août 2022 susvisée tient compte des effectifs de stagiaires inscrits en formation professionnelle, au 1er juillet 2022, dans chaque région.

II. - En application du III de l'article 13 de la loi du 16 août 2022 susvisée, l'acompte versé en 2022 correspond à 60 % de l'estimation de hausse des dépenses de la région au titre de la revalorisation. Les montants des acomptes versés en 2022 sont fixés en annexe du présent décret.

III. - La différence entre le montant de la dotation définitive et l'acompte versé s'appuie sur les effectifs mentionnés à l'article 1er.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

En application du présent décret, les montants des acomptes versés en 2022 sont fixés ainsi :

Régions

Clé de répartition Effectifs de stagiaires

de la formation professionnelle

(Art 42 XI - LFI 2022)

Acompte versé en 2022

(en euros)

Auvergne-Rhône-Alpes

3 500

388 453 €

Bourgogne-Franche-Comté

5 000

554 933 €

Bretagne

5 610

622 635 €

Centre-Val de Loire

5 146

571 137 €

Corse

440

48 834 €

Grand Est

6 500

721 413 €

Hauts-de-France

19 800

2 197 536 €

Ile-de-France

14 000

1 553 813 €

Normandie

9 000

998 880 €

Nouvelle-Aquitaine

6 000

665 920 €

Occitanie

10 000

1 109 867 €

Pays de la Loire

4 400

488 341 €

Provence-Alpes-Côte d'azur

3 272

363 148 €

Guadeloupe

3 000

332 960 €

Guyane

110

12 209 €

Martinique

110

12 209 €

La Réunion

1 060

117 646 €

Mayotte

361

40 066 €

Total

97 309

10 800 000 €