Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022

• Numéro: 2022-1635
• Date du texte: 23 décembre 2022
• Articles: 14

Article 1

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est un service d'inspection générale interministériel qui exerce les missions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, D. 241-1 et D. 241-2 et R. 241-3 à R. 241-11 du code de l'éducation et par l'article 21 de la loi du 27 novembre 2015 susvisée.

Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne. Elle assure des missions programmées par le comité ministériel d'audit interne.

Article 2

Les membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche sont les personnes qui exercent des missions d'inspection, de contrôle, d'audit, d'enquête, d'évaluation, de conseil et d'appui, ainsi que des missions de coopération internationale, dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la vie associative, de la lecture, de la documentation et des bibliothèques publiques. Ils contribuent à l'activité des commissions, groupes de travail et instances pour lesquelles la participation de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est prévue ou sollicitée sur désignation du chef de service.

Ces missions sont effectuées :

- à la demande des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ou du Premier ministre ;

- en application du programme de travail annuel arrêté par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ;

- dans le cadre du plan pluriannuel d'audit interne des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé ou pour répondre à des besoins d'audits urgents apparus en cours d'année après validation par le comité d'audit interne ;

- à la demande d'autres ministres aux termes de leurs décrets d'attribution, d'organismes publics, de collectivités territoriales, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne, sous réserve de l'accord de l'un ou des ministres sous l'autorité desquels l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est placée ;

- pour le compte de la commission interministérielle de coordination des contrôles dans le cadre de ses attributions portant sur les opérations cofinancées par des fonds européens, en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificatives pour 2002.

Les missions relevant des fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail sont par ailleurs rattachées à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, en application du décret du 28 mai 1982 susvisé, et notamment son article 5-1.

Article 3

Le service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est composé :

- du chef du service ;

- des membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerçant leurs fonctions au sein de ce service ;

- des agents nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 8 du décret du 9 mars 2022 susvisé au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; les agents nommés dans les emplois des groupes I et II mentionnés à l'article 9 du même décret sont dénommés inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les agents nommés dans les emplois du groupe III sont dénommés inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche ;

- des personnels administratifs, techniques, de recherche et de formation chargés de l'administration générale du service et du soutien à la réalisation de ses missions. Ces personnels peuvent être mis à la disposition du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche avec l'accord du chef du service.

Au service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche sont également rattachés les inspecteurs santé et sécurité au travail en application du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 4

Des personnalités qualifiées, disposant d'une expertise particulière, notamment pédagogique, peuvent exercer des missions spécifiques ou ponctuelles au sein du service dans le cadre du 1° de l'article 11 du décret du 30 janvier 2020 susvisé.

Dans l'exercice de leurs missions dans le service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, ces personnalités qualifiées sont soumises aux dispositions des articles 6, 7, 9 et 10 du présent décret et disposent des pouvoirs prévus à l'article 8.

Article 5

Outre les missions mentionnées à l'article 4 du décret du 27 septembre 2019 susvisé, le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce les missions suivantes :

1° Il est le garant de l'indépendance et de l'impartialité des travaux des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche ;

2° Il établit un programme de travail annuel, après consultation des membres mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 et des administrations concernées, et le propose aux ministres qui l'arrêtent ;

3° Au titre des mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service qu'il propose aux ministres conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 septembre 2019 susvisé, il veille à ce que la composition, les modalités de fonctionnement et le rôle des instances collégiales de l'inspection générale, dont le comité de direction, garantissent la qualité des travaux et le bon déroulement des activités du service. Cette organisation est fixée par arrêté des ministres ;

4° Il peut confier à un ou plusieurs membres du service une fonction spécifique : membre du comité de direction, référent thématique, coordination ou animation de la réflexion collective sur un des domaines d'exercice de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, sur les méthodologies des missions, sur les formations des membres du service ou tout autre sujet. Les nominations sont prononcées par décision du chef du service ;

5° Il assure la gestion des agents mentionnés à l'article 8 du décret du 9 mars 2022 susvisé nommés à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et des membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche mentionnés à l'article 2 du décret du 27 septembre 2019 susvisé ;

6° Il assure, avec l'appui du secrétariat général administratif placé sous son autorité, la gestion des emplois et des moyens de fonctionnement du service, y compris la répartition des emplois entre les groupes fonctionnels constitués conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;

7° Il s'assure du bon fonctionnement de la mission ministérielle d'audit interne placée auprès de lui conformément à l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé et propose la désignation du chef de cette mission aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ;

8° Il coordonne l'exercice des missions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail mentionnées à l'article 2 du présent décret, en application du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 6

L'assemblée plénière de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche comprend tous les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche en fonction dans le service. Les inspecteurs sécurité et santé au travail, les personnels administratifs et les membres du corps détachés hors du service peuvent y être associés sur un ordre du jour déterminé.

Sauf circonstances exceptionnelles, l'assemblée plénière se réunit deux fois par an. L'ordre du jour est arrêté par le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Article 7

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche exercent leurs missions avec indépendance et impartialité conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 9 mars 2022 susvisé et dans le respect des principes déontologiques, référentiels méthodologiques et normes professionnelles qui leur sont applicables et notamment :

- de la charte de déontologie applicable aux membres du service ;

- des différents guides et vade-mecum arrêtés par le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Article 8

Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche reçoivent communication, sur tous supports, de tous documents, informations et données, y compris à caractère personnel, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Article 9

Les missions confiées aux membres du service sont réalisées dans des conditions qui contribuent à garantir l'objectivité et la qualité des travaux transmis. Ils formulent librement leurs constats, analyses et préconisations et rendent compte de leurs missions par des rapports qu'ils signent et que le chef du service transmet aux ministres commanditaires.

Dans les cas où un inspecteur général ou un inspecteur ne partagerait pas tout ou partie des conclusions d'une mission à laquelle il participe ou si les principes mentionnés aux alinéas précédents n'ont pu selon lui être préservés, il peut refuser d'apposer sa signature à un rapport. Il remet alors au chef du service de l'inspection générale une note que celui-ci joint au rapport.

En cas de désaccord du chef du service sur les conclusions d'un rapport, celui-ci en informe le ministre commanditaire par une note distincte du rapport qu'il lui transmet.

Article 10

Le chef du service peut décider de ne pas transmettre un rapport après avis d'une commission constituée de trois personnes non contributrices au dit rapport, exerçant des fonctions d'inspection générale au sein du service, qu'il désigne.

Article 11

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche ne reçoivent, ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité dans l'exercice de leurs missions.

Article 12

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 9 mars 2022 susvisé, il est procédé à la consultation des présidents des collèges de déontologie des ministères chargés de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 13

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Article 14

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5-1

Le chef du service réunit, lorsqu'il l'estime nécessaire, une commission des suites chargée d'évaluer la mise en œuvre des préconisations formulées par les rapports des membres de l'inspection générale, et de formuler un avis à son issue. Les responsables des directions, services et organismes directement intéressés participent à cette commission à laquelle sont également conviés les membres de l'inspection générale et de tout autre service de contrôle intéressé. Si nécessaire, les membres des instances représentatives des directions, services et organismes concernés, sont entendus par la commission.

Article 5-2

Le service intègre dans son fonctionnement une démarche d'amélioration continue de la qualité de ses travaux. A cette fin, des comités de relecture peuvent être désignés par le chef de l'inspection générale.

Les modalités de désignation, de composition et de fonctionnement des comités de relecture sont déterminées par le chef de l'inspection générale.