Décret n°2022-1625 du 22 décembre 2022

• Numéro: 2022-1625
• Date du texte: 22 décembre 2022
• Articles: 3

Article 3

A la date d'entrée en vigueur du présent décret :

1° Les personnels navigants contractuels du groupement hélicoptères de la sécurité civile, régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé, justifiant d'au moins trois années d'ancienneté dans le 5e échelon sont reclassés au 6e échelon.

L'ancienneté conservée est calculée à raison d'un mois pour une année d'ancienneté acquise au-delà de trois ans dans le 5e échelon, dans la limite de la durée du 6e échelon.

2° Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, justifiant d'au moins trois années d'ancienneté dans le 5e échelon sont classés au 6e échelon.

L'ancienneté conservée est calculée à raison d'un mois pour une année d'ancienneté acquise au-delà de trois ans dans le 5e échelon, dans la limite de la durée du 6e échelon.

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.