Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022

• Numéro: 2022-1633
• Date du texte: 23 décembre 2022
• Articles: 5

Article 6

Pour 2022, les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels sont déterminés selon les modalités suivantes :

1° Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 8 % ;

2° Le coefficient de référence prévu au III de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 79,15 euros ;

3° Pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 475 euros.

Article 7

Pour l'année 2022, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :

1° Section professionnelle des notaires :

- Cotisation forfaitaire de la section B classe 1 : 2 420 euros ;

- Taux de cotisation de la section C : 4,10 % ;

- Valeur d'acquisition du point de la section C : 17,69 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- Taux de cotisation : 12,50 % ;

- Taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;

- Valeur d'achat du point : 48,29 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- Taux de la cotisation proportionnelle : 10 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- Cotisation forfaitaire : 2 769 euros ;

- Cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

- Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- Seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2022 ;

- Plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2022 ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- Cotisation forfaitaire : 1 840 euros ;

- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- - Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- Seuil : 25 246 euros ;

- Plafond : 193 913 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- Valeur d'achat du point : 503,74 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

- Cotisation forfaitaire de la classe A : 670 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

- Cotisation forfaitaire de la classe A : 1 527 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

- Cotisation de référence : 1 232 euros ;

Article 8

Pour l'année 2022, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :

1° Section professionnelle des notaires :

- Cotisation unique : 1 031 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 350 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- Cotisation de la classe A : 631 euros ;

- Cotisation de la classe B : 738 euros ;

- Cotisation de la classe C : 863 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- Cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 790 euros ;

- Cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 370 euros ;

- Cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 260 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- Cotisation unique : 776 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

- Cotisation de la classe 1 : 288 euros ;

- Cotisation de la classe 2 : 396 euros ;

- Cotisation de la classe 3 : 612 euros ;

- Cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 76 euros.

Article 9

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022, à l'exception du 2° de l'article 5 qui est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.