Décret n°2022-1637 du 23 décembre 2022

• Numéro: 2022-1637
• Date du texte: 23 décembre 2022
• Articles: 9

Article 1

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux participe, sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture qui le préside, à la conception, à la définition, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dont le ministère chargé de l'agriculture a la charge ou auxquelles il contribue.

A ce titre, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux exerce des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation ainsi que des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise prévues par l'article 8 du décret du 9 mars 2022 susvisé.

En outre, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux :

a) assiste le ministre dans la conception d'ensemble des politiques et stratégies, lui fournit et interprète les éléments de prospective et de réflexion nécessaires ;

b) assiste le ministre dans la gestion des crises et l'évaluation de leur traitement, et propose les évolutions qu'elles appellent ;

c) réalise à la demande du ministre chargé de l'agriculture des missions de médiation et de coopération internationale ;

d) accomplit des missions de représentation.

Les missions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux concernent les services centraux et déconcentrés chargés de mettre en œuvre les politiques publiques relevant des attributions du ministre chargé de l'agriculture, ou les services dont celui-ci dispose, ainsi que les établissements publics dont il a la tutelle.

Il peut également effectuer des vérifications sur les organismes soumis, par les dispositions qui les régissent, au contrôle du ministère chargé de l'agriculture ou qui bénéficient de financements de ce ministère ou de l'un des établissements publics intervenant dans ses domaines de compétence.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux participe à des missions, travaux et réflexions interministériels. A la demande du Premier ministre, ou des ministres intéressés, dans les conditions prévues par leur décret d'attributions ou avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, il réalise des missions, de même nature que celles énumérées aux huit premiers alinéas du présent article, le cas échéant conjointement avec des services d'inspection générale ou de contrôle d'autres ministères.

Enfin, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peut être chargé de missions relevant de ses domaines de compétence, à la demande de collectivités territoriales, de l'Union européenne, d'une organisation internationale ou d'un Etat étranger, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture.

Article 2

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est composé des membres suivants :

a) Le vice-président ;

b) Les inspecteurs généraux, les inspecteurs et les inspecteurs adjoints qui relèvent respectivement des groupes d'emplois I, II et III mentionnés à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;

c) Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture affectés au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

A titre transitoire, sont également membres du Conseil général les personnes mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 42 et 48 du décret du 9 mars 2022 susvisé.

Sont en outre affectés au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux des personnels administratifs et techniques.

Article 3

Le Conseil général comprend, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une section chargée de l'audit, de l'inspection et du contrôle, des sections thématiques dont le nombre ne peut être supérieur à six et un secrétariat général.

L'assemblée générale du Conseil général assure l'unité de conception et d'action du Conseil Général. L'assemblée générale réunit les membres du Conseil général mentionnés à l'article 2 sous la présidence du ministre ou du vice-président.

Le programme annuel d'activités mentionné à l'article 4 ainsi que le rapport annuel mentionné à l'article 7 sont présentés en assemblée générale.

Les sections ont pour mission d'assurer la réflexion collective de leurs membres, de répondre à leurs demandes aux différentes phases de leurs travaux et de participer à l'élaboration d'outils méthodologiques. Elles contribuent à la formation permanente de leurs membres. Elles peuvent être sollicitées pour procéder à une revue collective des missions.

Les présidents de section sont chargés d'animer les sections, de veiller à la qualité de forme et de fond des travaux des missions et à l'impartialité de leurs conclusions. Les présidents de section et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du vice-président parmi les inspecteurs généraux du groupe d'emploi I mentionné à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé et les personnes mentionnées au c) et d) de l'article 2 ayant atteint l'échelon spécial ou la classe exceptionnelle du grade terminal de leur corps ainsi que celles mentionnées au e) de l'article 2. Ils sont nommés pour une durée initiale maximale de cinq ans renouvelable, dans la limite, le cas échéant, du délai restant à courir de leur détachement sur l'emploi fonctionnel d'inspecteur général.

A l'issue des missions, le vice-président adresse les rapports aux ministres intéressés et propose les modalités selon lesquelles ils pourront être communiqués.

Article 4

Le vice-président est nommé dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susvisé. Il dirige l'activité du Conseil général dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 9 mars 2022 susvisé.

Le vice-président, assisté d'un bureau, veille à l'indépendance et l'impartialité des travaux.

Le vice-président préside le bureau qui comprend les présidents des sections et le secrétaire général. Le bureau est chargé de définir les conditions et méthodes de travail du Conseil général et de procéder à la répartition des moyens qui lui sont alloués.

Ces conditions de travail et méthodes de travail sont précisées par le règlement intérieur qui fixe les modalités d'attribution et de réalisation des missions. Elles garantissent l'indépendance des membres, la liberté de rédaction des rapports et conclusions, le droit pour chaque inspecteur de maintenir dans les travaux une opinion divergente et le principe de la revue collective des travaux. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition de l'assemblée générale du Conseil général. Avec l'appui du bureau, le vice-président prépare le programme annuel d'activité.

Un comité d'orientation, présidé par le ministre ou son directeur de cabinet, réunit, au moins une fois par an, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ainsi que les membres du bureau. Il peut associer à ses travaux d'autres départements ministériels pour lesquels le Conseil général réalise des missions. Il arrête le programme annuel d'activité.

Article 5

Les membres du Conseil général exercent leurs missions en se conformant aux principes, applicables à tous les agents publics, prévus par les chapitres I à IV du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique.

Les membres du Conseil général se conforment, en outre, pour l'application de ces principes, à des règles propres à l'exercice des missions du Conseil général figurant dans une charte de déontologie fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de l'article 17 du décret du 9 mars 2022 susvisé.

Conformément à l'article 2 du même décret, mention de cette charte de déontologie est faite dans les avis de vacances d'emplois du Conseil général.

La charte de déontologie est suivie dans son application par un comité de déontologie composé de personnalités extérieures au Conseil général. Le comité est compétent pour les questions portant sur l'application des règles énoncées dans la charte de déontologie. Il apporte au vice-président et aux membres tout conseil utile au respect de ces règles.

Les questions relatives à l'application des principes déontologiques ne faisant pas l'objet de règles prévues par la charte relèvent du collège de déontologie du ministère chargé de l'agriculture.

La composition du comité de déontologie, les conditions dans lesquelles il peut être saisi et les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le vice-président et les présidents des sections veillent à ce que toute mission soit réalisée dans le respect des dispositions de la charte de déontologie.

Article 6

Les membres chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection exercent leurs missions dans les conditions fixées à l'article 91 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents du ministère chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, des autres administrations.

En matière d'audit interne, le Conseil général conduit ses travaux conformément aux normes reconnues par l'Etat.

Article 7

Le Conseil général élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l'agriculture adresse au Premier ministre, aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.

Article 9

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Article 10

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.