Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1648 du 23 décembre 2022
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1648 du 23 décembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046813729
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