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Les dispositions des I et II de l'article 1er sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er avril 2023 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.
Les dispositions du III de l'article 1er sont applicables aux opérations engagées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046814370
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