Décret n°2022-1654 du 26 décembre 2022

• Numéro: 2022-1654
• Date du texte: 26 décembre 2022
• Articles: 5

Article 1

Le présent décret fixe les objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac et du secteur agricole prévus à l'article 268 de la loi n° 2021-1104 susvisée.

Article 2

Les objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d'azote du secteur agricole (hors UTCATF [utilisation des terres, changements d'affection des terres et foresterie]) par rapport à 2015 sont définis dans le tableau suivant, exprimés en pourcentage de réduction par rapport aux émissions de l'année 2015 :

Année

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Objectif de réduction

7,0 %

8,0 %

9,0 %

10,0 %

11,0 %

12,0 %

13,0 %

14,0 %

15,0 %

Article 3

Les objectifs annuels de réduction des émissions d'ammoniac du secteur agricole par rapport à 2005 sont définis dans le tableau suivant, exprimés en pourcentage de réduction par rapport aux émissions de l'année 2005 :

Année

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Objectif de réduction

5,5 %

6,4 %

7,3 %

8,3 %

9,2 %

10,2 %

11,1 %

12,1 %

13,0 %

Article 4

L'atteinte des objectifs est évaluée à l'aune des données définitives issues des inventaires nationaux d'émissions les plus récents, réalisés par le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) pour le ministère chargé de l'environnement.

Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.