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Texte réglementaire

Décret n°2022-1649 du 23 décembre 2022

Numéro
2022-1649
Date du texte
23 décembre 2022
Articles
1
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2022-1649 du 23 décembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046815467

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