Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application de l'article 11 du décret du 25 avril 2022 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 8 décembre 2022
Article 2
Les emplois de directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, de directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, de délégué du directeur général des finances publiques et de contrôleur des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 2022 susvisé, sont répartis dans les groupes I, II, III, IV et V de l'annexe du présent arrêté.
Article 3
Les emplois de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat, de directeur adjoint et de chef de pôle au sein des services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, mentionnés au second alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 2022 susvisé, sont répartis dans les groupes VI et VII de l'annexe du présent arrêté.
Article 4
L'arrêté du 18 juin 2009 modifié fixant la liste des postes réservés aux administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle et l'arrêté du 18 juin 2009 portant classement des directions régionales et départementales des finances publiques sont abrogés.
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-6
CLASSEMENT DES EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Groupe I
Responsable des services suivants :
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
La direction départementale des finances publiques de l'Essonne
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
La direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
La direction régionale des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin
La direction départementale des finances publiques de l'Hérault
La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
La direction départementale des finances publiques de l'Isère
La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
La direction départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne
La direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime
La direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
La direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
La direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
La direction départementale des finances publiques des Yvelines
La direction régionale des finances publiques du Pays de Loire et du département de la Loire-Atlantique
La direction des grandes entreprises
La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
La direction nationale d'enquêtes fiscales
La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes
La direction des vérifications nationales et internationales
Groupe II
Responsable des services suivants :
La direction régionale des finances publiques de La Réunion
La direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais
La direction départementale des finances publiques du Calvados
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
La direction départementale des finances publiques du Finistère
La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
La direction départementale des finances publiques du Gard
La direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise
La direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
La direction départementale des finances publiques du Var
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Les délégations du directeur général des finances publiques
La direction départementale des finances publiques de la Loire
La direction des impôts des non-résidents
La direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire
La direction nationale des vérifications de situations fiscales
La direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle
La direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France
La direction départementale des finances publiques du Morbihan
L'école nationale des finances publiques
La direction départementale des finances publiques de la Moselle
Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
La direction départementale des finances publiques de l'Oise
Groupe III
Responsable des services suivants :
La direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
La direction régionale des finances publiques de Centre Val de Loire et du département du Loiret
La direction départementale des finances publiques de l'Indre-et-loire
La direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
La direction départementale des finances publiques des Landes
La direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe
La direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne
La direction régionale des finances publiques de la Martinique
La direction départementale des finances publiques de la Manche
La direction départementale des finances publiques de l'Ain
La direction départementale des finances publiques de la Marne
La direction départementale des finances publiques de l'Aisne
La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales
La direction départementale des finances publiques de l'Allier
La direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire
La direction départementale des finances publiques de l'Aude
La direction départementale des finances publiques de la Sarthe
La direction départementale des finances publiques de la Charente
La direction départementale des finances publiques de la Savoie
La direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
La direction départementale des finances publiques de la Somme
La direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor
La direction départementale des finances publiques du Tarn
La direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
La direction départementale des finances publiques du Vaucluse
La direction départementale des finances publiques de Dordogne
La direction départementale des finances publiques de la Vendée
La direction départementale des finances publiques du Doubs
La direction départementale des finances publiques de la Vienne
La direction départementale des finances publiques de la Drôme
La direction départementale des finances publiques des Vosges
La direction départementale des finances publiques de l'Eure
La direction départementale des finances publiques de l'Yonne
La direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir
La direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est
La direction départementale des finances publiques de Haute-Corse
La direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Groupe IV
Responsable des services suivants :
La direction régionale des finances publiques de la Guyane
La direction départementale des finances publiques du Jura
La direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence
La direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher
La direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
La direction départementale des finances publiques du Lot
La direction départementale des finances publiques des Ardennes
La direction départementale des finances publiques de la Mayenne
La direction départementale des finances publiques de l'Ariège
La direction départementale des finances publiques de la Meuse
La direction départementale des finances publiques de l'Aube
La direction départementale des finances publiques de la Nièvre
La direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
La direction départementale des finances publiques de l'Orne
La direction départementale des finances publiques du Cantal
La direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne
La direction départementale des finances publiques du Cher
La direction nationale d'interventions domaniales
La direction départementale des finances publiques de Corrèze
La direction des services informatiques Centre-Ouest
La direction départementale des finances publiques du Gers
La direction des services informatiques Ile-de-France
La direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes
La direction des services informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne
La direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
La direction des services informatiques Sud-Ouest
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
La direction spécialisée de contrôle fiscal Nord
La direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
La direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône
Le service de la documentation nationale du cadastre
La direction départementale des finances publiques de l'Indre
Groupe V
Responsable des services suivants :
La direction régionale des finances publiques de Mayotte
La direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
La direction départementale des finances publiques de la Creuse
La direction locale des finances publiques de Wallis-et-Futuna
La direction départementale des finances publiques de la Lozère
La direction des créances spéciales du Trésor
La direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort
Les directions des services informatiques n'appartenant pas au groupe IV
La direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
Les directions spécialisées de contrôle fiscal n'appartenant pas aux groupes II, III et IV
La direction locale des finances publiques de Polynésie française
Le service d'appui aux ressources humaines
Groupe VI
Le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat des services suivants :
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
La direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
La direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
La direction régionale des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin
La direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
La direction régionale des finances publiques du Pays de Loire et du département de la Loire-Atlantique
La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
La direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Les directeurs adjoints et à défaut les chefs de pôle des services suivants :
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
La direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
La départementale des finances publiques de l'Hérault
La direction régionale des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin
La direction départementale des finances publiques de l'Isère
La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
La direction départementale des finances publiques de la Moselle
La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
La direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais
La direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime
La direction départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne
La direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
La direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
La direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
La direction régionale des finances publiques du Pays de Loire et du département de la Loire-Atlantique
La direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise
La direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
La direction départementale des finances publiques du Var
La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes
La direction départementale des finances publiques des Yvelines
La direction départementale des finances publiques de l'Essonne
L'école nationale des finances publiques
Groupe VII
Le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat des services suivants :
La direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
La direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe
La direction régionale des finances publiques de Centre Val-de-Loire et du département du Loiret
La direction régionale des finances publiques de La Réunion
Les directeurs adjoints et à défaut les chefs de pôle des services suivants :
La direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
La direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher
La direction régionale des finances publiques de Centre Val de Loire et du département du Loiret
La direction départementale des finances publiques du Lot
La direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
La direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne
La direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe
La direction départementale des finances publiques de la Lozère
La direction régionale des finances publiques de la Guyane
La direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire
La direction régionale des finances publiques de la Martinique
La direction départementale des finances publiques de la Manche
La direction régionale des finances publiques de Mayotte
La direction départementale des finances publiques de la Marne
La direction régionale des finances publiques de La Réunion
La direction départementale des finances publiques de la Mayenne
La direction départementale des finances publiques de l'Ain
La direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle
La direction départementale des finances publiques de l'Aisne
La direction départementale des finances publiques du Morbihan
La direction départementale des finances publiques de l'Allier
La direction départementale des finances publiques de la Meuse
La direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence
La direction départementale des finances publiques de la Nièvre
La direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
La direction départementale des finances publiques de l'Oise
La direction départementale des finances publiques des Ardennes
La direction départementale des finances publiques de l'Orne
La direction départementale des finances publiques de l'Ariège
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
La direction départementale des finances publiques de l'Aube
La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
La direction départementale des finances publiques de l'Aude
La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales
La direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
La direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire
La direction départementale des finances publiques du Calvados
La direction départementale des finances publiques de la Sarthe
La direction départementale des finances publiques du Cantal
La direction départementale des finances publiques de la Savoie
La direction départementale des finances publiques de la Charente
La direction départementale des finances publiques de la Somme
La direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
La direction départementale des finances publiques du Tarn
La direction départementale des finances publiques du Cher
La direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne
La direction départementale des finances publiques de Corrèze
La direction départementale des finances publiques du Vaucluse
La direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor
La direction départementale des finances publiques de la Vendée
La direction départementale des finances publiques de la Creuse
La direction départementale des finances publiques de la Vienne
La direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
La direction départementale des finances publiques des Vosges
La direction départementale des finances publiques de Dordogne
La direction départementale des finances publiques de l'Yonne
La direction départementale des finances publiques du Doubs
La direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
La direction départementale des finances publiques de la Drôme
La direction locale des finances publiques de Polynésie française
La direction départementale des finances publiques de l'Eure
La direction des grandes entreprises
La direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir
La direction des impôts des non-résidents
La direction départementale des finances publiques du Finistère
La direction nationale d'enquêtes fiscales
La direction départementale des finances publiques du Gard
La direction nationale d'interventions domaniales
La direction départementale des finances publiques du Gers
La direction nationale des vérifications de situations fiscales
La direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes
La direction des services informatiques de l'Ile-de-France
La direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
La direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
La direction départementale des finances publiques de Haute-Corse
La direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est
La direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
La direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
La direction spécialisée de contrôle fiscal Est
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
La direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône
La direction spécialisée de contrôle fiscal Nord
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
La direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer
La direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
La direction spécialisée de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine
La direction départementale des finances publiques de l'Indre
La direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie
La direction départementale des finances publiques de l'Indre-et-Loire
La direction des vérifications nationales et internationales
La direction départementale des finances publiques du Jura
Le service d'appui aux ressources humaines
La direction départementale des finances publiques des Landes
Le service de la documentation nationale du cadastre
La direction départementale des finances publiques de la Loire
6 articles en vigueur
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