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Texte réglementaire

Décret n°2022-1663 du 26 décembre 2022

Numéro
2022-1663
Date du texte
26 décembre 2022
Articles
2
Article 2

I. - Par dérogation au I de l'article D. 4422-30-4 du code général des collectivités territoriales, la première élection des représentants mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 4421-3 dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 susvisée a lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

II. - La première désignation des représentants mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 4421-3 dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 susvisée a lieu dans un délai de deux mois à compter de l'élection des représentants mentionnés au I du présent article.

III. - Le mandat des membres de la chambre des territoires de Corse en fonction à la date de publication du présent décret prend fin à la date de publication de l'arrêté prévu au V de l'article D. 4422-30-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2022-1663 du 26 décembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046821966

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