Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022

• Numéro: 2022-1665
• Date du texte: 27 décembre 2022
• Articles: 2

Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des II et III du présent article.

II. - Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.

III. - Les dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 2 sont applicables aux autorisations d'activité partielle spécifique portant sur une période dont le début est fixé à compter du 1er février 2023.

Article 4

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.