Article 1
Le décret du 5 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022
Article 14
Le tableau annexé au présent décret est annexé au décret précité.
Article 15
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 16
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046831212
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