Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022

• Numéro: 2022-1720
• Date du texte: 29 décembre 2022
• Articles: 2

Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception de celles des 24° et 25° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

II. - Les dérogations accordées jusqu'au 12 janvier 2023 en vertu des articles R. 1321-31 et R. 1321-33 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret, restent applicables jusqu'à leur date d'expiration.

Les dérogations accordées conformément à l'article R. 1321-31, dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, peuvent être renouvelées conformément à l'article R. 1321-33, dans sa rédaction issue du présent décret, dans le cas où une deuxième dérogation n'a pas encore été octroyée.

Le droit de demander à la Commission européenne une troisième dérogation conformément à l'article R. 1321-34, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, reste applicable pour les deuxièmes dérogations en vigueur au 12 janvier 2021.

Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.