Arrêté du 21 décembre 2022

• Date du texte: 21 décembre 2022
• Articles: 4

Article 1

Il est créé, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO de Draguignan », sis 59, boulevard Hippolyte Mège-Mouriès, immeuble « Le Galien », 83300 Draguignan.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Draguignan », sise 59, boulevard Hippolyte Mège-Mouriès, immeuble « Le Galien », 83300 Draguignan ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Fréjus », sise 36, rue de l'Intendance, 83600 Fréjus.

Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Draguignan assure les missions suivantes :

- l'exercice de permanences éducatives auprès du tribunal pour enfants de Draguignan qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ;

- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;

- l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

- la coordination, conformément aux orientations fixées par la directrice territoriale ou le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

Article 4

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.