Décret n°2022-1724 du 29 décembre 2022

• Numéro: 2022-1724
• Date du texte: 29 décembre 2022
• Articles: 2

Article 1

Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code du même code en application de l'article 2 du décret du 11 janvier 2022 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :

Branche mentionnée au 1°

du L. 200-2 du

code

de la sécurité sociale

Branche mentionnée au 3°

du L. 200-2 du

code

de la sécurité sociale

Fonds mentionné à l'

article L. 135-1

du code de la sécurité sociale

Situation nette à fin 2021

-35 669 665 165,57

97 222 643,20

-544 344 001,61

Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2022 au titre des exercices 2020 et 2021

32 343 742 762,50

1 455 413 299,60

1 200 843 937,90

Régularisation à opérer en 2022

2 656 257 237,50

-1 455 413 299,60

-1 200 843 937,90

Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.