Article 1
Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022
Article 19
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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