Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

• Numéro: 2022-1732
• Date du texte: 30 décembre 2022
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 34

Les articles mentionnés au II de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Article 35

I. - Le 2° de l'article 13 s'applique aux procédures initiées après l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les dispositions des articles 20 à 30 relatives à la procédure disciplinaire en première instance s'appliquent aux plaintes pour lesquelles un rapporteur n'a pas été désigné à la date de publication du présent décret. Ces plaintes sont transmises sans délai par le président de l'instance disciplinaire au magistrat chargé des poursuites. Les dispositions des articles 20 à 30 relatives à l'organisation de la procédure disciplinaire en appel s'appliquent aux appels exercés après la date de publication du présent décret.

Article 36

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.