Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
L'arrêté mentionné à l'article D. 4622-27-5 est publié au plus tard le 1er octobre 2024 ;
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022
Article 3
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046861344
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