Arrêté du 30 décembre 2022

• Date du texte: 30 décembre 2022
• Articles: 4

Article 1

Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise d'Energie et Services de Seyssel sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Article 2

L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL

Tarifs hors taxes et contributions

Distribution publique

Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

TARIFS

PRIX

Tarif Base

Abonnement mensuel en €

5,08

Prix du kWh en c€

13,28

Tarif B0

Abonnement mensuel en €

6,50

Prix du kWh en €/MWh

10,11

Tarif B1

Abonnement mensuel en €

16,52

Prix du kWh en €/MWh

7,83

Tarif B2I

Abonnement mensuel en €

16,52

Prix du kWh en €/MWh

7,81