Arrêté du 30 décembre 2022

• Date du texte: 30 décembre 2022
• Articles: 4

Article 1

Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise Régiongaz sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Article 2

L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ

Tarifs applicables au 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Tarifs hors taxes, hors contributions et hors locations de poste de détente et de comptage

Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf

Distribution Publique

TARIFS

PRIX

Tarif Général

Abonnement mensuel en €

6,71

Prix du kWh en cent €

10,60

Tarif B0-

Abonnement mensuel en €

7,63

Prix du kWh en cent €

9,64

Tarif B0+ 3G médian

Abonnement mensuel en €

15,73

Prix du kWh en cent €

7,91

Tarif B0+ 3G

Abonnement mensuel en €

15,73

Prix du kWh en cent €

7,91

Tarif B2 B2I-

Abonnement mensuel en €

15,73

Prix du kWh en cent €

7,85

Forfait Cuisine

Forfait mensuel en €

9,274