Arrêté du 30 décembre 2022

• Date du texte: 30 décembre 2022
• Articles: 4

Article 1

Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise Vialis sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Article 2

L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE VIALIS

Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Tarifs hors taxes et hors contributions

Tarifs en distribution publique

Tarifs

Prix

Tarif Général

Abonnement en €/mois

3,54

Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh

16,05

Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh

11,45

Tarif Binôme

Abonnement en €/mois

14,51

Prix proportionnel en c€/kWh

8,00

Tarif B2I

Abonnement en €/mois

20,22

Prix proportionnel en c€/kWh

7,69