Arrêté du 30 décembre 2022

• Date du texte: 30 décembre 2022
• Articles: 4

Article 1

Conformément à l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise ES-Energies Strasbourg sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Article 2

L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES-ENERGIES STRASBOURG

Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Tarifs hors toutes taxes

Tarifs en distribution publique :

A

Cuisine

€/kWh

0,07779

Prime fixe

€/mois

13,1

B

Cuisine et eau chaude

€/kWh

0,07779

Prime fixe

€/mois

13,1

C

Chauffage domestique

€/kWh

0,07779

Prime fixe

€/mois

13,1

Chauffage Plus

Prix proportionnel

€/kWh

0,07411

Prime fixe

€/mois

22,26

B2I

Prix proportionnel

€/kWh

0,07477

Prime fixe

€/mois

26,31

Nouvelles concessions :

A

Cuisine

€/kWh

0,09152

Prime fixe

€/mois

14,694

B

Cuisine et eau chaude

€/kWh

0,09152

Prime fixe

€/mois

14,694

C

Chauffage domestique

€/kWh

0,09152

Prime fixe

€/mois

14,694

Chauffage Plus

Prix proportionnel

€/kWh

0,07016

Prime fixe

€/mois

27,384

B2I

Prix proportionnel

€/kWh

0,07296

Prime fixe

€/mois

31,431