Décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022

• Numéro: 2022-1756
• Date du texte: 30 décembre 2022
• Articles: 3

Article 2

En application du deuxième alinéa du quatrième paragraphe de l'article 86 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé, la date de début d'éligibilité des coûts est fixée au 1er janvier 2023.

Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

II. - Les aides octroyées pour des opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ayant fait l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 restent régies par les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.