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Le plafond de ressources brutes de l'année 2021 applicable en 2023, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 18 986 euros pour une personne seule et à 36 089 euros pour un ménage.
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 23 décembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046864417
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