Article 1
Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022
Article 2
Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.
Article 3
Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.
Article 4
Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.
Article 5
Les autorisations de découvert fixées par la loi de finances pour 2023 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont accordées aux ministres conformément à l'annexe 5 du présent décret.
Article 6
Les autorisations de découvert fixées par la loi de finances pour 2023 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont accordées aux ministres conformément à l'annexe 6 du présent décret.
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe 1
Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme ou dotation sur les missions du budget général pour 2023
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme ou de la dotation
NUMÉRO
du programme ou de la
dotation
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme ou de la dotation
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
Action de la France en Europe et dans le monde
105
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Diplomatie culturelle et d'influence
185
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Administration territoriale de l'État
354
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Vie politique
232
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
149
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
381
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
382
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Aide économique et financière au développement
110
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
365
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Restitution des " biens mal acquis "
370
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
169
Ministre des armées
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
158
Première ministre
COHÉSION DES TERRITOIRES
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Aide à l'accès au logement
109
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Politique de la ville
147
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Interventions territoriales de l'État
162
Première ministre
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
Conseil d'État et autres juridictions administratives
165
Première ministre
Conseil économique, social et environnemental
126
Première ministre
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
Première ministre
CRÉDITS NON RÉPARTIS
Provision relative aux rémunérations publiques
551
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
CULTURE
Patrimoines
175
Ministre de la culture
Création
131
Ministre de la culture
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
361
Ministre de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
Ministre de la culture
DÉFENSE
Environnement et prospective de la politique de défense
144
Ministre des armées
Préparation et emploi des forces
178
Ministre des armées
Soutien de la politique de la défense
212
Ministre des armées
Équipement des forces
146
Ministre des armées
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
Coordination du travail gouvernemental
129
Première ministre
Protection des droits et libertés
308
Première ministre
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
Infrastructures et services de transports
203
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
Première ministre
Paysages, eau et biodiversité
113
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Expertise, information géographique et météorologie
159
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Prévention des risques
181
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Énergie, climat et après-mines
174
Ministre de la transition énergétique
Service public de l'énergie
345
Ministre de la transition énergétique
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
355
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
380
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
ÉCONOMIE
Développement des entreprises et régulations
134
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Plan France Très haut débit
343
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Statistiques et études économiques
220
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Stratégies économiques
305
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale " Participations financières de l'État "
367
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
117
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
114
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Épargne
145
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
336
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
338
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
344
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19
369
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Enseignement scolaire public du premier degré
140
Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Enseignement scolaire public du second degré
141
Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Vie de l'élève
230
Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Enseignement technique agricole
143
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Facilitation et sécurisation des échanges
302
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
Immigration et asile
303
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Intégration et accès à la nationalité française
104
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
421
Première ministre
Valorisation de la recherche
422
Première ministre
Accélération de la modernisation des entreprises
423
Première ministre
Financement des investissements stratégiques
424
Première ministre
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
425
Première ministre
JUSTICE
Justice judiciaire
166
Garde des sceaux, ministre de la justice
Administration pénitentiaire
107
Garde des sceaux, ministre de la justice
Protection judiciaire de la jeunesse
182
Garde des sceaux, ministre de la justice
Accès au droit et à la justice
101
Garde des sceaux, ministre de la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
Garde des sceaux, ministre de la justice
Conseil supérieur de la magistrature
335
Garde des sceaux, ministre de la justice
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
Presse et médias
180
Ministre de la culture
Livre et industries culturelles
334
Ministre de la culture
OUTRE-MER
Emploi outre-mer
138
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Conditions de vie outre-mer
123
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
PLAN DE RELANCE
Écologie
362
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Compétitivité
363
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Cohésion
364
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
POUVOIRS PUBLICS
Présidence de la République
501
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Assemblée nationale
511
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Sénat
521
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
La Chaîne parlementaire
541
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Indemnités des représentants français au Parlement européen
542
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Conseil constitutionnel
531
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Haute Cour
532
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Cour de justice de la République
533
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Formations supérieures et recherche universitaire
150
Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Vie étudiante
231
Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Recherche spatiale
193
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
Ministre de la transition énergétique
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Recherche duale (civile et militaire)
191
Ministre des armées
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
197
Première ministre
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
195
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Concours spécifiques et administration
122
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
200
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
201
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
SANTÉ
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
Ministre de la santé et de la prévention
Protection maladie
183
Ministre de la santé et de la prévention
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet " Ségur investissement " du plan national de relance et de résilience (PNRR)
379
Ministre de la santé et de la prévention
SÉCURITÉS
Police nationale
176
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Gendarmerie nationale
152
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Sécurité et éducation routières
207
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Sécurité civile
161
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
Inclusion sociale et protection des personnes
304
Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Handicap et dépendance
157
Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Égalité entre les femmes et les hommes
137
Première ministre
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Sport
219
Ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Jeunesse et vie associative
163
Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Jeux olympiques et paralympiques 2024
350
Ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
348
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Transformation publique
349
Ministre de la transformation et de la fonction publiques
Innovation et transformation numériques
352
Ministre de la transformation et de la fonction publiques
Fonction publique
148
Ministre de la transformation et de la fonction publiques
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
368
Ministre de la transformation et de la fonction publiques
TRAVAIL ET EMPLOI
Accès et retour à l'emploi
102
Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Article Annexe 2
Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les budgets annexes pour 2023
INTITULÉS DU BUDGET
et du programme
NUMÉRO
du programme
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Navigation aérienne
612
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Transports aériens, surveillance et certification
614
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION
ADMINISTRATIVE
Édition et diffusion
623
Première ministre
Pilotage et ressources humaines
624
Première ministre
Article Annexe 3
Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les comptes d'affectation spéciale pour 2023
INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO
du programme
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
Structures et dispositifs de sécurité routière
751
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
753
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Désendettement de l'État
755
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL
Développement et transfert en agriculture
775
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS
POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE
Électrification rurale
793
Ministre de la transition énergétique
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
794
Ministre de la transition énergétique
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État
721
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
731
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
732
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
PENSIONS
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Ouvriers des établissements industriels de l'État
742
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Article Annexe 4
Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les comptes de concours financiers pour 2023
INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO
du programme
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
811
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
812
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Relations avec l'Union des Comores
813
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
France Télévisions
841
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
ARTE France
842
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Radio France
843
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
France Médias Monde
844
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Institut national de l'audiovisuel
845
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
TV5 Monde
847
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
832
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
833
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
834
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
851
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
852
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
853
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
854
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
861
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Prêts pour le développement économique et social
862
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
878
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir
876
Première ministre
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
869
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
877
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT
OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
821
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
823
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Prêts et avances à des services de l'État
824
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
825
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
826
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
827
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
828
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
829
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
830
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Article Annexe 5
Désignation des ministres disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes de commerce pour 2023
INTITULÉS DU COMPTE
ou de la section
NUMÉRO
du compte
MINISTRE DISPOSANT DE L'AUTORISATION DU DÉCOUVERT
APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES
901
Ministre des armées
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT
902
Ministre des armées
GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT
903
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE
ET MATÉRIELS ASSIMILÉS
904
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES
907
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
909
Garde des sceaux, ministre de la justice
COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT
910
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE
912
Garde des sceaux, ministre de la justice
SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
915
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Article Annexe 6
Désignation du ministre disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes d'opérations monétaires pour 2023
INTITULÉ DU COMPTE
NUMÉRO
du compte
MINISTRE DISPOSANT DE L'AUTORISATION DU DÉCOUVERT
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
951
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
952
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE
953
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
13 articles en vigueur
Citer ce texte
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