Arrêté du 19 août 2015

• Date du texte: 19 août 2015
• Articles: 7

Article 1

L'indemnité de maniement de fonds prévue à l'article 3 du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 est une indemnité représentative de frais attribuée, sans distinction de grade, aux militaires exerçant, en qualité de titulaire ou de suppléant, une fonction de trésorier militaire ou de sous-trésorier militaire.

Article 2

Quel que soit le territoire de service, les montants annuels de l'indemnité de maniement de fonds, établis selon la catégorie de la trésorerie ou sous-trésorerie militaire, et compte tenu de l'importance de la gestion, sont les suivants :

CATÉGORIE

MONTANT ANNUEL

en euros de l'indemnité

1

Trésorerie militaire spécialisée dans le paiement de la solde

720

2

Trésorerie militaire à gestion complexe

360

3

Sous-trésorerie militaire à gestion complexe

180

4

Autres trésoreries militaires

144

5

Autres sous-trésoreries militaires

72

La catégorie dont relève la trésorerie ou sous-trésorerie militaire est fixée par sa décision de création.

Article 3

L'indemnité de maniement de fonds est versée aux trésoriers ou sous-trésoriers titulaires pour tenir compte de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, au vu de leur prise de service.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de plus d'un mois franc du trésorier ou du sous-trésorier titulaire, le suppléant perçoit l'indemnité de maniement de fonds en lieu et place du titulaire du poste à compter du premier jour du mois suivant.

L'exercice effectif et justifié de la suppléance est dûment constaté par la prise et la remise de service.

Article 5

Lorsque le trésorier ou le sous-trésorier exerce plusieurs fonctions ouvrant droit à l'indemnité de maniement de fonds, une seule indemnité lui est attribuée au taux le plus élevé auquel il peut prétendre.

Article 6

L'arrêté du 6 décembre 1974modifié fixant le montant des indemnités de responsabilité pécuniaire allouées à certains militaires est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2015.

Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.