Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 2022
Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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