Arrêté du 22 décembre 2022

• Date du texte: 22 décembre 2022
• Articles: 14

Article 1

I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :

1° Le numéro d'identification unique du marché public ;

2° Le numéro d'inscription de l'acheteur, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce ;

3° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, marché de défense ou de sécurité ;

4° L'objet du marché public ;

5° La technique d'achat utilisée correspondant à une ou plusieurs, des mentions suivantes : accord cadre, concours, système de qualification, système d'acquisition dynamique, catalogue électronique, enchère électronique, sans objet ;

6° La modalité d'exécution du marché public correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : marché à tranches, bons de commande, marchés subséquents, sans objet ;

7° Pour un marché subséquent le numéro d'identification unique du marché public relevant de la technique d'achat accord-cadre ;

8° Le principal code du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;

9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée ; appel d'offres ouvert ; appel d'offres restreint ; procédure avec négociation ; marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable ; dialogue compétitif ;

10° L'identifiant du lieu principal d'exécution sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;

11° La durée du marché public en nombre de mois ;

12° La date de notification du marché public par l'acheteur ;

13° Considération sociale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause sociale, critère social, marché réservé, pas de considération sociale ;

14° Considération environnementale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause environnementale, critère environnemental, pas de considération environnementale ;

15° Marché public comportant des travaux, services ou fournitures innovants ;

16° Pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires, de véhicules, de produits de santé et d'habillement dont la liste figure dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté, la part des produits issus de l'Union européenne, dont la part de produits français, avec laquelle le marché sera exécuté ;

17° Le CCAG de référence correspondant à l'une des mentions suivantes : travaux, maitrise d'œuvre, fournitures courantes et services, marchés industriels, prestations intellectuelles, techniques de l'information et de la communication, pas de CCAG ;

18° Le nombre d'offres reçues ;

19° Le montant HT forfaitaire en euros ou estimé maximum en euros ;

20° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : unitaire, forfaitaire, mixte ;

21° Le type de prix correspondant à une ou plusieurs, des mentions suivantes : définitif ferme, définitif actualisable, définitif révisable, provisoire ;

22° L'attribution d'une avance ;

23° Le taux de l'avance attribuée ;

24° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;

25° Le type de groupement d'opérateurs économiques correspondant à l'une des mentions suivantes : conjoint, solidaire, pas de groupement ;

26° La sous-traitance déclarée à la passation du marché public ;

27° La date de publication des données essentielles du marché public.

II. - Les données essentielles relatives à la déclaration d'un sous-traitant transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :

1° Le numéro d'identification de l'acte spécial de sous-traitance ;

2° Le numéro d'inscription du sous-traitant au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;

3° La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois ;

4° La date de notification de l'acte spécial de sous-traitance par l'acheteur ;

5° Le montant en euros HT attribué au sous-traitant ;

6° Les modalités de variation du prix du contrat de sous-traitance correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, actualisable ou révisable ;

7° La date de publication des données essentielles de l'acte spécial de sous-traitance.

III. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :

1° Le numéro d'identification de la modification ;

2° La durée modifiée du marché public en nombre de mois ;

3° Le montant en euros HT modifié du marché public ;

4° Le ou les numéros d'inscription du ou des nouveaux titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;

5° La date de notification par l'acheteur de la modification apportée au marché public ;

6° La date de publication des données essentielles de la modification apportée au marché public.

Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication sur le portail national des données ouvertes.

IV. - Les données essentielles relatives à la modification de l'acte spécial de sous-traitance des marchés publics transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :

1° Le numéro d'identification de l'acte spécial de sous-traitance modifié ;

2° La durée modifiée du contrat de sous-traitance en nombre de mois ;

3° La date de notification de la modification de l'acte spécial de sous-traitance par l'acheteur ;

4° Le montant en euros HT modifié de l'acte spécial de sous-traitance ;

5° La date de publication des données essentielles de la modification de l'acte spécial de sous-traitance.

Article 2

Les données relatives aux marchés de défense ou de sécurité communiquées à l'observatoire économique de la commande publique sont les données mentionnées au I, II, III et IV de l'article 1er.

Article 3

Le numéro d'identification unique prévu à l'article 1er est composé d'un nombre de caractères compris entre un et seize définis librement par l'acheteur.

Article 4

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I et II de l'article 1er sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.

II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité mentionnées aux I et II de l'article 1er sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique au plus tard le 31 mars de l'année suivant la date de notification du marché au titulaire.

Article 5

I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics et aux modifications portant sur la sous-traitance mentionnées au III et au IV de l'article 1er sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.

II. - Les données relatives aux modifications des marchés de défense ou de sécurité mentionnées au III et au IV de l'article 1er sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique au plus tard le 31 mars de l'année suivant la date de la notification de la modification du marché public.

Article 6

Les données essentielles sont disponibles sur le portail national des données ouvertes à l'exception de celles dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.

Article 7

Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le portail national des données ouvertes à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/. Ce portail permet de télécharger l'ensemble des données. Les données sont mises à disposition dans un format lisible par une machine notamment aux formats XML ou JSON.

La consultation de ces données essentielles peut être effectuée à l'adresse suivante : https://data.economie.gouv.fr/ et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : mot clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire, nom de l'acheteur. Ce portail permet également la mise à disposition des données dans un format lisible par une machine notamment aux formats CSV, XLSX ou JSON.

Article 8

I. - Les données essentielles des marchés publics sont publiées sur le portail national des données ouvertes aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://doc.data.gouv.fr/commande-publique/publier-donnees-essentielles-d-attribution/.

II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique conformément aux formats, normes et nomenclatures définis au I.

Article 9

Les données essentielles sont mises à disposition sous une licence ouverte permettant une réutilisation libre conformément aux dispositions des articles L. 323-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Article 10

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l'article 1er est supprimé.

II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° du I de l'article 1er, sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

III. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

- en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots Le numéro d'inscription de l'acheteur, ou du mandataire en cas de groupe, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce sont remplacés par les mots : Le numéro SIRET de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;

- les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

Il s'applique aux marchés publics notifiés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Il s'applique également aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant cette date.

Le recensement économique des marchés publics notifiés avant cette date est réalisé selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.

Article 14

La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-15

ANNEXE

RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS

Nom du champ

Obligatoire/

Conditionnel

Format

Norme et nomenclature

de référence

Identifiant unique de marché public

Numéro d'identification unique du marché public

Nom du champ :

id

Obligatoire

Texte

Identifiant du marché public

Composition : numéro interne (1 caractère minimum à 16 caractères maximum) propre au système d'information de l'acheteur

Exemples :

-v1234 _ AB-mp

-MP00457363712701

-2022-0425

Caractéristiques de l'acheteur

Acheteur ou mandataire

Nom du bloc :

acheteur

Objet (propriétés ci-après)

Si le marché public est passé par un groupement d'acheteurs, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.

Numéro d'inscription SIRET de l'acheteur

Nom du champ :

acheteur > id

Obligatoire

Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)

Type INSEE : ChaineNumeriqueType

Taille : 14

http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype

Caractéristiques du marché public

Nature du marché public

Nom du champ :

nature

Obligatoire

Nature du marché public

Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) :

-Marché

-Marché de partenariat

-Marché de défense ou de sécurité

Objet du marché public ou du lot

Nom du champ :

objet

Obligatoire

Texte

Limité à 1 000 caractères.

Technique d'achat

Nom du champ :

technique

Obligatoire

Champ limité à une ou plusieurs des valeurs suivantes (plusieurs choix possibles) :

-Accord-cadre

-Concours

-Système de qualification

-Système d'acquisition dynamique

-Catalogue électronique

-Enchère électronique

-Sans objet

Modalité d'exécution du marché public

Nom du champ :

modaliteExecution

Obligatoire

Champ limité à une ou plusieurs des valeurs suivantes (plusieurs choix possibles) :

-Tranches

-Bons de commande

-Marchés subséquents

-Sans objet

Numéro d'identification unique de l'accord-cadre auquel est rattaché le marché subséquent

Nom du champ :

idAccordCadre

Conditionnel

Texte

Identifiant de l'accord-cadre

L'identifiant saisi est celui de l'accord-cadre sur lequel est fondé le marché subséquent, objet de la déclaration.

Ce champ a le même format que l'identifiant de marché public (id).

Si ce marché public n'est pas lié à un accord-cadre, laisser ce champ vide.

Code CPV principal

Nom du champ :

codeCPV

Obligatoire

Texte

Le code CPV principal (10 caractères)

Exemple : 03452000-3 (Arbres)

Système de classification CPV 2008 ( https://simap.ted.europa.eu/fr/web/simap/cpv)

Procédure de passation du marché public

Nom du champ :

procedure

Obligatoire

Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) :

-Procédure adaptée

-Appel d'offres ouvert

-Appel d'offres restreint

-Procédure avec négociation

-Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable

-Dialogue compétitif

Lieu principal d'exécution

Nom du bloc :

lieuExecution

Objet (propriétés ci-après)

Identifiant du lieu principal d'exécution

Nom du champ :

lieuExecution > code

Obligatoire

Texte

Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays

Exemples :

-2B002

-35136

-75018

-13

-91

-99132

Type de code du lieu principal d'exécution

Nom du champ :

lieuExecution > typeCode

Obligatoire

Le type de code utilisé pour désigner le lieu principal d'exécution. Hormis le " Code postal ", les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http :// www. insee. fr/ fr/ methodes/ nomenclatures/ cog/ default. asp)

Valeurs possibles (un seul choix possible) :

-Code postal

-Code commune

-Code arrondissement

-Code canton

-Code département

-Code région

-Code pays

Durée totale du marché public en nombre de mois

Nom du champ :

dureeMois

Obligatoire

Unité : en mois

Nombre entier

Valeur minimum : 1

Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre entier supérieur.

Exemples :

-9 pour 9 mois

-1 pour 2 semaines

-2 pour 1 mois et 3 semaines

Si, une fois les données du marché publiées, une modification de la durée du marché intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.

Date de notification

Nom du champ :

dateNotification

Obligatoire

Date de la réception de la notification par le titulaire

Date de notification du marché au format AAAA-MM-JJ

Type INSEE : DateType

Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

Exemple : 2022-02-14

ISO 8601,

format étendu

http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

Considération sociale

Nom du champ

considerationsSociales

Obligatoire

Champ limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (plusieurs choix possibles) :

-Clause sociale

-Critère social

-Marché réservé

Ou :

-Pas de considération sociale

Considération environnementale

Nom du champ :

considerationsEnvironnementales

Obligatoire

Champ Liste, limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (plusieurs choix possibles) :

-Clause environnementale

-Critère environnemental

Ou :

-Pas de considération environnementale

Marché comportant des travaux, services ou fournitures innovants

Nom du champ :

marcheInnovant

Obligatoire

Booléen

Champ limité à une des deux valeurs suivantes (un seul choix possible) :

-oui

-non

Part des produits issus de l'Union européenne

Nom du champ :

origineUE

Obligatoire

Nombre décimal

Ne peut pas être inférieur à la valeur de origineFrance (ci-dessous), la France faisant partie de l'Union européenne.

Le séparateur décimal est le point.

Exemples : 1 pour 100 %, 0.6 pour 60 %, 0.45 pour 45 %, 0 pour 0 %

Nombre JSON

Nombre XML

Part de produits fabriqués en France

Nom du champ :

origineFrance

Obligatoire

Nombre décimal

Le séparateur décimal est le point.

Exemples : 1 pour 100 %, 0.6 pour 60 %, 0.45 pour 45 %, 0 pour 0 %

Nombre JSON ( https://json-schema.org/understanding-json-schema/reference/numeric#number)

Nombre XML ( https://www.w3.org/TR/xmlschema-2/#decimal)

CCAG de référence

Nom du champ :

ccag

Obligatoire

Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) :

-Travaux

-Maitrise d'œuvre

-Fournitures courantes et services

-Marchés industriels

-Prestations intellectuelles

-Techniques de l'information et de la communication

-Pas de CCAG

Caractéristiques financières

Nombre d'offres reçues

Nom du champ :

offresRecues

Obligatoire

Toutes les offres reçues (comprenant les offres irrégulières, inacceptables, inappropriées et anormalement basses)

Nombre entier

Valeur minimale : 1

Montant HT forfaitaire en euros ou estimé maximum en euros

Nom du champ :

montant

Obligatoire

Nombre décimal

Montant initial du marché hors taxes en €

Si, une fois les données du marché publiées, une modification du montant intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété montant initiale ne doit pas être modifiée.

Le séparateur décimal est le point.

Exemple : 14982.29

Nombre JSON

Nombre XML

Forme du prix

Nom du champ :

formePrix

Obligatoire

Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) :

-Unitaire

-Forfaitaire

-Mixte

Type de prix

Nom du champ :

typePrix

Obligatoire

Champ limité à une ou plusieurs des valeurs suivantes (plusieurs choix possibles) :

-Définitif ferme

-Définitif actualisable

-Définitif révisable

-Provisoire

Attribution d'une avance

Nom du champ :

attributionAvance

Obligatoire

Booléen

Champ limité à une des deux valeurs suivantes (un seul choix possible) :

-oui

-non

Possibilité de répondre non pour les entités adjudicatrices

Taux de l'avance attribuée

Nom du champ :

tauxAvance

Conditionnel

Nombre décimal

Taux de l'avance attribuée au titulaire principal du marché.

Si attributionAvance est oui, ce nombre doit être supérieur à 0.

Le séparateur décimal est le point.

Exemple : 1 pour 100 %, 0.6 pour 60 %, 0.45 pour 45 %, 0 pour 0 %

Nombre JSON

Nombre XML

Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques

Titulaires

Nom du bloc :

titulaires

Liste d'objets

(voir les propriétés ci-après)

Si le marché public n'a qu'un seul titulaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.

Si une fois les données initiales du marché publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites dans le bloc modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.

Identifiant du titulaire

Nom du champ :

titulaires > id

Obligatoire

Texte

Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :

-SIRET (identifiant français, 14 chiffres)

-TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)

-TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)

-RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)

-FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale). Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG

-IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM). Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU

-HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale). Ex : BRDASILVAMOTORES

Type d'identifiant

Nom du champ :

titulaires > typeIdentifiant

Obligatoire

Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix) :

-SIRET

-TVA

-TAHITI

-RIDET

-FRWF

-IREP

-HORS-UE

Type de groupement d'opérateurs économiques

Nom du champ :

typeGroupementOperateurs

Obligatoire

Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) :

-Conjoint

-Solidaire

-Pas de groupement

Sous-traitance déclarée pendant la phase de passation

Nom du champ :

sousTraitanceDeclaree

Obligatoire

Booléen

Champ limité à une des deux valeurs suivantes (un seul choix possible) :

-oui

-non

Date de publication des données essentielles du marché public

Nom du champ : datePublicationDonnees

Obligatoire

La date à laquelle les données du marché ont été publiées.

Date au format AAAA-MM-JJ

Type INSEE : DateType

Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

Exemple : 2022-02-14

ISO 8601,

format étendu

http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

Actes de sous-traitance ‍

Actes de sous-traitance

Nom du bloc :

actesSousTraitance

Liste d'objets (voir propriétés ci-après)

Si le marché public n'a qu'un seul acte de sous-traitance, c'est malgré tout une liste à une entrée.

Numéro d'identification de l'acte spécial de sous-traitance

Nom du champ :

actesSousTraitance > id

Conditionnel

Nombre entier

Doit être unique dans la liste d'objets.

Valeur minimale : 1

Les numéros d'identification doivent être attribués en ordre croissant, en suivant l'ordre des notifications.

En l'absence de sous-traitance, ce champ est laissé vide.

Identification du sous-traitant

Nom du bloc :

actesSousTraitance > sousTraitant

Objet

Identifiant du sous-traitant

Nom du champ :

actesSousTraitance > sousTraitant > id

Conditionnel

Texte

Mêmes types d'identifiants autorisés que pour titulaires > id.

Type d'identifiant

Nom du champ :

actesSousTraitance > sousTraitant > typeIdentifiant

Conditionnel

Texte

Champ limité à une seule valeur : mêmes valeurs possibles que pour titulaires > typeIdentifiant.

Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois

Nom du champ :

actesSousTraitance > dureeMois

Conditionnel

Unité : en mois

Nombre entier

Valeur minimum : 1

Ce champ a le même format que la durée de marché public (dureeMois).

Date de notification de l'acte spécial de sous-traitance

Nom du champ :

actesSousTraitance > dateNotification

Conditionnel

Date de la réception de la notification de l'acte spécial de sous-traitance par le titulaire.

Date de notification de l'acte spécial de sous-traitance au format AAAA-MM-JJ

Type INSEE : DateType

Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

Exemple : 2022-02-24

ISO 8601,

format étendu

http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

Montant en euros HT attribué au sous-traitant

Nom du champ :

actesSousTraitance > montant

Conditionnel

Unité : en euros

Nombre décimal

Montant attribué au sous-traitant hors taxes en € (ou montant estimé maximum attribué en €)

Le séparateur décimal est le point.

Exemple : 14982.29

Nombre JSON

Nombre XML

Modalités de variation du prix du contrat de sous-traitance

Nom du champ :

actesSousTraitance > variationPrix

Conditionnel

Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) :

-Ferme

-Actualisable

-Révisable

Date de publication des données essentielles de l'acte spécial de sous-traitance

Nom du champ : actesSousTraitance > datePublicationDonnees

Conditionnel

La date à laquelle les données de l'acte spécial de sous-traitance ont été publiées.

Date au format AAAA-MM-JJ

Type INSEE : DateType

Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

Exemple : 2022-02-14

ISO 8601,

format étendu

http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

Modifications du marché public

Modifications du marché public

Nom du bloc :

modifications

Liste d'objets (voir propriétés ci-après)

Si le marché public n'a qu'une seule modification, c'est malgré tout une liste à une entrée.

Numéro d'identification de la modification

Nom du champ :

modifications > id

Conditionnel

Nombre entier

Doit être unique dans la liste d'objets.

Valeur minimale : 1

Les numéros d'identification doivent être attribués en ordre croissant, en suivant l'ordre des notifications.

Durée modifiée du marché public en nombre de mois

Nom du champ :

modifications > dureeMois

Conditionnel

Unité : en mois

Nombre entier

Valeur minimum : 1

Ce champ a le même format que la durée de marché public (dureeMois).

Montant en euros HT modifié du marché public

Nom du champ :

modifications > montant

Conditionnel

Nombre décimal

Montant hors taxes en €

(ou montant estimé maximum en € dans le cas d'un accord cadre)

Le séparateur décimal est le point.

Exemple : 14982.29

Nombre JSON

Nombre XML

Titulaires modifiés

Nom du bloc :

modifications > titulaires

Liste d'objets

(voir les propriétés ci-après)

Identifiant du titulaire modifié

Nom du champ :

modifications > titulaires > id

Conditionnel

Texte

Mêmes types d'identifiants autorisés que pour titulaires > id.

Type d'identifiant du titulaire modifié

Nom du champ :

modifications > titulaires > typeIdentifiant

Conditionnel

Texte

Champ limité à une seule valeur : mêmes valeurs possibles que pour titulaires > typeIdentifiant.

Date de la notification de la modification apportée au marché public

Nom du champ :

modifications > dateNotificationModification

Conditionnel

Date de la réception de la notification de la modification par le titulaire au format AAAA-MM-JJ

Type INSEE : DateType

Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

Exemple : 2022-02-14

ISO 8601,

format étendu

http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

Date de publication des données essentielles de la modification apportée au marché public

Nom du champ : modifications > datePublicationDonneesModification

Conditionnel

La date à laquelle les données de la modification ont été publiées.

Date au format AAAA-MM-JJ

Type INSEE : DateType

Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

Exemple : 2022-02-14

ISO 8601,

format étendu

http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

Modifications de sous-traitance pendant l'exécution

Modification de sous-traitance pendant l'exécution

Nom du bloc :

modificationsActesSousTraitance

Liste d'objets (voir propriétés ci-après)

Si le marché public n'a qu'une seule modification de sous-traitance, c'est malgré tout une liste à une entrée.

Numéro d'identification de l'acte spécial de sous-traitance modifié

Nom du champ :

modificationsActesSousTraitance > id

Conditionnel

Nombre entier

Doit correspondre au numéro d'identifiant dans actesSousTraitance > id

Durée modifiée du contrat de sous-traitance en nombre de mois

Nom du champ :

modificationsActesSousTraitance > dureeMois

Conditionnel

Unité : en mois

Nombre entier

Valeur minimum : 1

Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre supérieur.

Exemples :

-9 pour 9 mois

-1 pour 2 semaines

-2 pour 1 mois et 3 semaines

Date de notification de la modification de l'acte spécial de sous-traitance

Nom du champ :

modificationsActesSousTraitance > dateNotificationModificationSousTraitance

Conditionnel

Date de la réception de la notification de la modification de l'acte spécial de sous-traitance au format AAAA-MM-JJ

Type INSEE : DateType

Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

Exemple : 2022-02-14

ISO 8601,

format étendu

http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

Montant en euros HT modifié de l'acte spécial de sous-traitance

Nom du champ :

modificationsActesSousTraitance > montant

Conditionnel

Unité : en euros

Nombre décimal

Montant attribué au sous-traitant hors taxes en € (ou montant estimé maximum en € attribué modifié)

Le séparateur décimal est le point.

Exemple : 14982.29

Nombre JSON

Nombre XML

Date de publication des données essentielles de la modification de l'acte spécial de sous-traitance

Nom du champ : modificationsActesSousTraitance > datePublicationDonnees

Conditionnel

La date à laquelle les données de la modification d'acte de sous-traitance ont été publiées.

Date au format AAAA-MM-JJ

Type INSEE : DateType

Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

Exemple : 2022-02-14

ISO 8601,

format étendu

http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

Article annexe-16

ANNEXE II

LISTE DES FOURNITURES CONCERNÉES PAR L'OBLIGATION DE PUBLICATION DE LA PART DE PRODUITS ISSUS DE L'UNION EUROPÉENNE, DONT LA PART DE PRODUITS FRANÇAIS

Désignation

Codes CPV (1)

Denrées alimentaires

- de 15100000-9 à 15982200-7 [Produits alimentaires et boissons]

Véhicules

- de 34100000-8 à 34144910-0 [Véhicules terrestres à moteur]

- de 34510000-5 à 34522700-9 [Navires et bateaux]

- de 34600000-3 à 34622500-8 [Locomotives et matériels roulant sur rail]

- de 34710000-7 à 34722200-6 [Hélicoptères, aéronefs et spationefs]

Produits de santé

- de 33100000-1 à 33198200-6 [Matériels médicaux et pharmaceutiques]

- de 33600000-6 à 33698300-2 [Produits pharmaceutiques]

Habillement

- de 18100000-0 à 18453000-9 [Vêtements et accessoires]

- de 18800000-7 à 18843000-0 [Articles chaussants]

(1) Les codes CPV sont ceux fixés par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L. 74 du 15 mars 2008, p. 1).