Arrêté du 19 décembre 2022

• Date du texte: 19 décembre 2022
• Articles: 8

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de délivrance :

1° Des autorisations de transit de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels de guerre et matériels assimilés, définies à l'article R. 2335-41 du code de la défense ;

2° Des autorisations de transit d'armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l'article R. 316-51 du code de la sécurité intérieure ;

3° Des autorisations d'importation de matériels de guerre de la catégorie A2, définies à l'article R. 2335-1 du code de la défense ;

4° Des autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Les demandes d'autorisations de transit mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er sont établies sur le formulaire CERFA n° 16274, lorsqu'elles revêtent une forme individuelle, et CERFA n° 16273, lorsqu'elles revêtent une forme globale.

Elles sont accompagnées des justificatifs suivants :

1° Une copie des autorisations d'importation et d'exportation relatives au flux de matériels de guerre et matériels assimilés ou de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments considéré, délivrées par les autorités compétentes des Etats d'origine et de destination, ou, si l'une ou l'autre de ces autorisations n'est pas requise, tous éléments justifiant de la dispense d'autorisation ;

2° Tout document commercial de nature à justifier l'opération de transit (facture pro forma, bon de commande, contrat par exemple) ;

3° Tout autre document relatif à l'opération de transit (documents de transport, carnet ATA, justificatif de participation à un salon ou à une exposition par exemple).

Article 3

Les demandes d'autorisations d'importation mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er sont établies sur le formulaire CERFA n° 11192, lorsqu'elles revêtent une forme individuelle, et CERFA n° 12364, lorsqu'elles revêtent une forme globale.

Article 4

Les demandes mentionnées à l'article 2 sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par messagerie électronique à l'adresse suivante : " [email protected] ".

Les demandes mentionnées à l'article 3 sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes selon les modalités prévues aux adresses suivantes :

- personnes physiques : https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-importez-des-armes-depuis-un-pays-tiers-lue-un-com-hors-saint-martin-ou-la-nouvelle ;

- personnes morales : https://www.douane.gouv.fr/demarche/importation-de-materiels-de-guerre-et-darmes-munitions-et-leurs-elements-depuis-un-pays.

Article 5

Les autorisations de transit mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er sont délivrées en quatre exemplaires.

Un exemplaire de l'autorisation est conservé par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Un exemplaire de l'autorisation est remis au demandeur.

Les deux derniers exemplaires constituent l'exemplaire de contrôle à destination des bureaux de douane concernés par le flux.

L'exemplaire remis au demandeur est présenté lors du transit au bureau de douane d'entrée et de sortie.

Article 6

Le titulaire d'une autorisation de transit ou d'importation peut en demander la modification dans les conditions définies aux articles 2 à 5, sur les formulaires CERFA n° 16274 ou n° 11192, lorsqu'elle revêt une forme individuelle, ou CERFA n° 16273 ou n° 12364, lorsqu'elle revêt une forme globale, en indiquant le numéro de son autorisation et en remplissant uniquement les rubriques modifiées.

Article 7

Le titulaire d'une autorisation de transit ou d'importation informe le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes de tout changement ou évènement survenu après la délivrance de l'autorisation susceptible d'avoir une incidence sur le maintien ou sur la portée de l'autorisation délivrée.

Article 9

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.