Arrêté du 31 mars 2022

• Date du texte: 31 mars 2022
• Articles: 5

Article 1

Le montant de l'indemnité mensuelle versée aux membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est fixé à 800 euros.

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres associés des missions régionales d'autorité environnementale, à raison des séances de travail auxquelles ils participent, est fixé à 450 euros par séance délibérative des missions régionales ou par réunion nationale annuelle de professionnalisation.

Le montant annuel de l'indemnité allouée aux membres associés des missions régionales d'autorité environnementale ne peut excéder 9 900 euros.

Article 3

Le ministre chargé de l'écologie arrête le montant de l'indemnité allouée à chaque membre associé sur la base des attestations de service fait établies par le président de la formation nationale d'autorité environnementale ou les présidents des missions régionales d'autorité environnementale.

Les attestations indiquent les dates des séances délibératives auxquelles les membres associés des missions régionales ont participé.

Article 4

Les frais de déplacements des membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale, des membres associés des missions régionales de l'autorité environnementale sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sur présentation des pièces justificatives.

Les membres sont considérés comme étant rattachés à leur résidence administrative au sens du 6° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.